La Suisse a-t-elle renoncé définitivement à signer l'ACAC?

Wortlaut

Dans sa réponse du 5 mars 2012 aux questions des conseillers nationaux Glättli et Hiltpold, le Conseil fédéral a laissé entendre qu'il fallait clarifier les questions soulevées par l'Accord commercial anticontrefaçon (ACAC) et suivre l'évolution dans l'UE avant d'envisager de signer l'accord en question.

Dans la lettre que le Conseil fédéral a adressée à la Commission de politique extérieure du Conseil national, il est écrit ceci : "Le Conseil fédéral reporte donc la signature de l'ACAC jusqu'à disposer d'assez d'éléments pour réexaminer la question."

Entre-temps, le Parlement européen a décidé, le 4 juillet 2012, de ne pas ratifier l'ACAC. Par conséquent, ce dernier ne peut pas entrer en vigueur pour l'UE. Pour l'instant, il n'y a que le Japon qui a ratifié l'ACAC. Compte tenu de la décision du Parlement européen, il faut que six des huit États non membres de l'UE ratifient l'accord pour qu'il puisse entrer en vigueur. La Suisse est l'un de ces huit États.

Guido Balmer, chef suppléant du Service d'information du Département fédéral de justice et police (DFJP), a déclaré à la "NZZ", début juillet, que le Conseil fédéral allait intégrer le non du Parlement européen dans ses réflexions sur la suite à donner à ce dossier. Depuis lors, les autorités suisses ne se sont plus exprimées officiellement, à ma connaissance, sur le dossier ACAC.

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à abandonner définitivement la procédure d'adhésion à l'ACAC, qui n'est pour l'instant officiellement que suspendue ?

2. La Suisse participe-t-elle à des négociations concernant d'autres accords internationaux similaires dans le cadre de la mise en oeuvre ou de l'extension de l'Accord sur les ADPIC, ou à des négociations portant sur d'autres accords susceptibles de concerner la liberté d'information et la liberté d'opinion, en particulier sur Internet ? Si tel est le cas, de quelles négociations s'agit-il ? Quel est le degré d'avancement de ces négociations et comment fait-on en sorte que le Parlement soit associé aux travaux ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En Suisse, aucune procédure d'adhésion à l'ACAC n'est ouverte, ni même planifiée. Le 9 mai 2012, le Conseil fédéral a décidé de ne pas signer l'ACAC, du moins tant qu'il ne dispose pas de nouveaux éléments parlant en faveur d'une signature de l'accord par la Suisse, et pour l'heure, ils font défaut. Le Conseil fédéral continuera de suivre l'évolution du dossier jusqu'à l'expiration du délai de signature, soit le 1er mai 2013. Il estime par ailleurs qu'il n'existe pour l'instant aucune nécessité d'agir. Le 29 octobre 2012, il en a informé la Commission de politique extérieure du Conseil national.

2. La Suisse participe actuellement à certaines négociations susceptibles de concerner la liberté d'information et la liberté d'expression, en particulier sur Internet. En tant que membre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), elle prend part aux négociations concernant un meilleur accès aux oeuvres protégées par le droit d'auteur pour les déficients visuels et les personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés, ainsi que de nouvelles exceptions et limitations en faveur des bibliothèques et centres d'archives et des institutions de formation et de recherche. Le thème d'un accès amélioré aux oeuvres pour les déficients visuels sera au programme d'une conférence diplomatique en juin 2013. Conformément à l'échéancier du Secrétariat de l'OMPI, il est prévu de finaliser un accord concernant de nouvelles restrictions en faveur des bibliothèques et des centres d'archives en 2014, et un accord dans le domaine de la formation et de la recherche en 2015.

De plus, la Suisse a participé, début décembre 2012, à la Conférence mondiale des télécommunications internationales, organisée par l'Union internationale des télécommunications, qui s'est tenue à Dubaï. Il s'agissait avant tout de mettre à jour le règlement des télécommunications internationales (RTI) datant de 1988. Certaines dispositions négociées à Dubaï soulèvent toutefois des questions, notamment s'agissant de l'éventuel risque qu'elles compromettent le caractère ouvert et libre d'Internet. 55 États, avant tout des pays industrialisés dont la Suisse, n'ont dès lors pas signé le nouveau RTI à Dubaï. Avant de décider de la suite à donner à ce dossier, le Conseil fédéral étudiera attentivement le texte sous l'angle des répercussions pour la Suisse.

Le Conseil fédéral informe et consulte les commissions compétentes en matière de politique extérieure concernant les négociations internationales conformément aux directives de l'article 152 de la loi sur le Parlement. Le Parlement est informé par le Conseil fédéral à chaque fois que cela lui est demandé. Dans sa réponse à l'interpellation Recordon 11.3491, "Traité de l'OMPI pour améliorer l'accès aux livres des malvoyants", par exemple, il a fourni des renseignements sur les travaux en cours à l'OMPI.

Réponse du Conseil fédéral.