Wortlaut

Selon les chiffres fournis par la Commission fédérale des maisons de jeu, 30 000 exclusions de clients présentant une addiction au jeu ont été prononcées depuis l'ouverture des maisons de jeu en 2000. La plupart de ces exclusions ont eu lieu à la demande des joueurs eux-mêmes, confrontés à de graves problèmes sociaux, voire ruinés financièrement, en raison de leur addiction au jeu. On connaît le cas de joueurs qui se sont rendus plusieurs centaines de fois dans un même casino en l'espace de quelques mois, y ont joué pendant des centaines d'heures au vu et au su du personnel et ont perdu plusieurs millions de francs au total sans que les responsables du casino n'interviennent pour procéder à une enquête sérieuse ou prendre une mesure d'exclusion. On est fondé à penser que les casinos manquent à leur obligation de contrôle pour ne pas s'exposer à une baisse de leurs rentrées financières. Or ce manquement est une violation des dispositions sur le programme de mesures sociales, notamment des règles sur la prévention de la dépendance au jeu, et du contrat qui lie les casinos à leurs clients.

1. Combien de personnes, selon le registre de visites que les casinos sont tenus d'établir, se sont-elles rendues plus de 25 fois, plus de 50 fois et plus de 100 fois dans un même casino suisse en l'espace de trois mois au cours des années 2009 à 2011 ? Pour combien d'entre elles, selon les documents établis par les casinos dans le cadre du Programme de mesures sociales, le personnel compétent est-il intervenu ou les responsables du casino ont-ils examiné la situation psychologique, sociale et financière du joueur en relation avec sa dépendance au jeu, et combien de ces personnes ont-elles été exclues non pas de leur propre initiative, mais sur intervention du casino, suite à une décision constituant une mesure de police (différencier les chiffres pour les trois catégories de fréquentation)?

2. Existe-t-il des cas dans lesquels des joueurs dépendants ont demandé des dommages-intérêts à un casino ? Des dommages-intérêts ont-ils déjà été payés par un casino ? Si c'est le cas, combien de fois cela s'est-il produit et quels montants ont-ils été versés ? Les casinos concernés ont-ils informé la Commission fédérale des maisons de jeu ? Sont-ils tenus, en pareil cas, d'informer la commission des dommages-intérêts demandés et des dommages-intérêts versés ?

3. Dans le cas du casino de Schaffhouse, auquel la Commission fédérale des maisons de jeu a infligé une amende, la commission a-t-elle effectué une enquête afin de déterminer s'il existait d'autres cas d'inexécution du Programme de mesures sociales ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, quelles ont été les conclusions de l'enquête ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'interdiction des maisons de jeu a été levée en 1993, après qu'il a été admis que les Suisses jouaient tous les ans plusieurs centaines de millions de francs dans des casinos à l'étranger. Elle était en outre perçue comme disproportionnée et constituait une mise sous tutelle des citoyens qui n'avait plus lieu d'être. Sa levée devait stimuler l'économie et le tourisme et générer des recettes fiscales importantes. Pour autant les dangers inhérents aux jeux de hasard ne devaient pas être occultés. L'entrée en vigueur de la loi sur les maisons de jeu en 2000 a permis de mettre en place un système de protection sociale plus complet et alors unique en son genre en Europe : la solution retenue par le législateur impose aux casinos de détecter les joueurs susceptibles de développer un comportement problématique face au jeu et de prendre des mesures pour limiter les conséquences socialement dommageables du jeu ; elle prévoit l'outil de l'exclusion des jeux et met l'accent sur la prévention, la formation du personnel des casinos et la collaboration avec des centres de prévention des addictions et des établissements thérapeutiques. Parmi les éléments pris en compte pour détecter un comportement problématique face au jeu figurent, par exemple, des déclarations négatives faites par les joueurs eux-mêmes sur leur situation financière ou un changement manifeste dans la fréquence des visites et la durée de jeu.

Le législateur n'a en revanche pas jugé opportun jusqu'ici d'instaurer des mesures plus strictes touchant à la sphère privée des joueurs, comme l'enregistrement systématique des visites des clients. Il n'est dès lors pas possible de répondre à la première question avec le degré de détail souhaité par l'auteur de l'interpellation. On sait néanmoins qu'un tiers environ des exclusions des jeux font suite aux constatations faites dans le cadre du processus de détection précoce des joueurs ayant un comportement problématique. Cela concerne, pour 2011, 1021 des 3489 exclusions prononcées (ces chiffres ne comprennent pas les exclusions de joueurs perturbant le déroulement des jeux). Aucun élément concret ne semble en revanche indiquer qu'une grande part des autres exclusions prononcées l'ont été seulement après que les joueurs se sont ruinés ou ont rencontré d'autres problèmes graves. La plupart des joueurs réagissent après avoir essuyé des pertes importantes, et ils le font encore à temps. La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) déclare en tout cas ne pas avoir reçu d'informations alarmantes des services sociaux ou d'autres services.

La réponse à la deuxième question va aussi dans ce sens : ces dernières années, seuls quelques joueurs ont demandé des dommages-intérêts à des casinos. De fait, selon les informations disponibles (les casinos sont tenus de signaler ce genre d'affaires), un seul procès a eu lieu à ce sujet et l'établissement concerné a eu gain de cause. Des arrangements ont aussi été conclus ponctuellement en dehors des tribunaux (vu toutefois qu'il n'y a pas, en la matière, d'obligation d'informer de la part des casinos, il n'est pas possible de tirer des conclusions pertinentes à ce sujet). Ce faible nombre de demandes de dédommagement ne signifie toutefois pas qu'il n'y a pas de joueurs dépendants dans les maisons de jeu (il existe, dans chaque population, une proportion presque toujours identique de joueurs pathologiques), ni que celles-ci ne contreviennent jamais à leurs obligations de diligence en matière de protection sociale. La CFMJ surveille de près ce domaine, qui soulève des questions délicates : elle prend régulièrement des mesures pour inciter certaines maisons de jeu à améliorer la manière dont elles travaillent dans des domaines particuliers et sanctionne de façon relativement sévère les infractions. Des sanctions élevées ont été infligées ces dernières années dans deux cas graves. Il serait cependant faux de conclure de ces quelques cas que les casinos n'observent pas de manière générale leurs obligations en matière de protection. La prévention des conséquences socialement dommageables du jeu dans les casinos et d'autres jeux d'argent revêt une grande importance pour le Conseil fédéral, qui tient à l'améliorer continuellement.

La troisième question se réfère à l'un des deux cas de sanction évoqués ci-dessus. Lorsque des manquements dans la mise en oeuvre des mesures de protection sociale dans un établissement lui sont signalés, la CFMJ ouvre une enquête et procède à une analyse approfondie de la situation. Dans le cas du casino de Schaffhouse, l'enquête n'a pas mis au jour d'autres manquements de la part de la maison de jeu concernant les mesures de protection sociale.

Réponse du Conseil fédéral.