Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si le financement d'infrastructures (partenariat public-privé) peut représenter une nouvelle catégorie de placements pour les caisses de pension et d'autres investisseurs institutionnels.

Begründung

Actuellement, les taux d'intérêt et les rendements sont bas dans toutes les catégories de placement : cette situation ne devrait pas s'améliorer notablement ces prochains temps. Par conséquent, les rendements des caisses de pension continuent à se maintenir à un bas niveau, si bien qu'il est de plus en plus difficile de tenir la promesse du "taux d'intérêt minimal" pour des risques mesurés. Les valeurs pour les différentes catégories de placement sont fixées par la loi (LPP) et l'ordonnance (OPP 2), ce qui représente une bonne manière de forcer les caisses de pension à opérer une diversification équilibrée entre les risques, les rendements et les liquidités.

L'accès au financement d'infrastructures publiques pourrait offrir une possibilité de placement supplémentaire aux caisses de pension. Dans de nombreux cas, le partenariat public-privé peut soulager les budgets publics d'une part, et représenter une nouvelle alternative pour les investisseurs tant privés qu'institutionnels (caisses de pension) d'autre part. Ce type d'investissement est pratiqué dans d'autres pays depuis longtemps.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à examiner l'inscription dans la loi d'une nouvelle catégorie de placements, dans le domaine des infrastructures, pour les caisses de pension et pour la fortune liée des assureurs. D'autres investisseurs institutionnels ou personnes morales ayant un volume d'investissements élevé, tels que sociétés ou fonds d'investissement, peuvent investir dans les infrastructures selon leur stratégie ou leur règlement de placement. Leur autonomie en la matière ne devrait pas être entravée par la définition d'une catégorie de placements.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.