Wortlaut

En novembre 2012, le cours des actions du groupe Meyer-Burger de Thoune a plongé. Cette baisse n'était pas seulement une conséquence des carnets de commandes vides du fabricant de scies spéciales destinées au secteur de l'énergie solaire, mais était très largement l'oeuvre de spéculateurs qui ont parié sur une chute des cours au moyen de ventes à découvert.

Si les ventes à découvert peuvent contribuer à une formation des prix efficace et au bon fonctionnement des marchés, les choses deviennent cependant délicates lorsque le marché est inondé de ventes à découvert. Cela peut suffire à faire plonger le cours d'une action. Les ventes à découvert agissent comme un accélérateur ou deviennent même des prophéties autoréalisatrices. C'est pourquoi les ventes à découvert non couvertes sont interdites en Suisse. Mais il semble aussi suffire d'inonder le marché de ventes à découvert couvertes (les actions sont empruntées, puis vendues) pour que l'instrument spéculatif puisse déployer ses effets d'accélérateur.

Nous ne pouvons tolérer qu'une entreprise suisse solide, à la pointe de la technologie et disposant de parts de marché importantes dans une branche porteuse d'avenir, soit victime de ventes à caractère spéculatif. Je prie pour cette raison le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense le Conseil fédéral du cas et des ventes à découvert mentionnés en début d'interpellation ?

2. N'est-il pas aussi d'avis qu'il est dommageable, pour l'économie, qu'il soit possible de parier, sans grande prise de risque, contre de solides entreprises suisses au moyen de ventes à découvert à caractère de prophéties autoréalisatrices, et de menacer l'existence de ces entreprises ?

3. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il y a lieu d'agir ?

4. Voit-il des possibilités de limiter légalement, outre les ventes à découvert non couvertes, les ventes à découvert couvertes ? Est-il prêt à prendre les mesures nécessaires ?

5. L'UE a récemment adapté ses dispositions relatives aux ventes à découvert. Quelles lacunes le droit suisse présente-t-il par rapport au nouveau droit européen ? Le Conseil fédéral prévoit-il d'adapter la législation suisse au droit européen ? Dans quels délais ? Quels textes de loi faudrait-il adapter ? De quelle manière ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les bases de données disponibles actuellement sur les plateformes boursières ne spécifient pas si des ventes à découvert ont été opérées. En outre, le Conseil fédéral ne se prononce pas sur la marche des affaires ou l'évolution des cours des actions des entreprises privées.

2. Les cours des actions dépendent en principe des perspectives bénéficiaires des entreprises et de la situation sur le marché. D'aucuns arguent certes que les ventes à découvert augmentent la volatilité des cours d'une action ou provoquent des distorsions des prix, nuisant ainsi à l'économie. Cet argument est toutefois controversé. D'autres soutiennent en effet que les ventes à découvert sont à même de contenir un envol excessif des cours et corrigent l'effet d'acquisitions financées par des capitaux de tiers. Elles contribueraient ainsi à la liquidité du marché et à la formation des prix. Faute de données, les ventes à découvert n'ont fait l'objet d'aucune analyse sur le marché suisse. Diverses études scientifiques portant sur les interdictions de ventes à découvert, édictées à l'étranger durant la crise financière, soulignent toutefois que ces restrictions diminuent la liquidité du marché sans parvenir à soutenir notablement les prix des actions.

3./4. Les ventes à découvert sont autorisées en Suisse dans la mesure où elles respectent les règles de comportement sur le marché. Ces règles seraient notamment violées si de telles ventes visaient à manipuler le marché.

Les moyens de réglementer les ventes à découvert comprennent une interdiction générale, une interdiction limitée à certains titres ou une obligation de notification. Le Conseil fédéral pense qu'il n'y a pas lieu d'intervenir dans l'immédiat, mais qu'il convient de suivre l'évolution internationale en la matière ainsi que ses effets sur le marché financier suisse.

5. Le Conseil fédéral suit constamment le développement des réglementations des marchés financiers au niveau international. La FINMA s'en informe dans la mesure où cette évolution joue un rôle pour la surveillance du marché. En vertu du nouveau règlement (UE) no 236/2012 du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, les ventes à découvert restent en principe autorisées au sein de l'UE également. Le règlement introduit toutefois des restrictions concernant les ventes à découvert non couvertes d'actions et de titres de la dette souveraine, l'interdiction de prendre des positions non couvertes sur des contrats d'échange sur risque de crédit ("credit default swaps", CDS) relatifs aux emprunts d'État ainsi que certaines obligations de notification. Même si les actes juridiques idoines de l'UE ne sont en principe contraignants que pour les pays de l'UE (et en principe aussi pour les pays de l'EEE), les projets de réglementation de l'UE peuvent avoir de lourdes conséquences pour la place financière suisse, par exemple en raison de transferts d'activités vers des prestataires de services financiers sis dans des pays tiers, comme la Suisse. Il est en outre dans l'intérêt de la Suisse de renforcer la stabilité des marchés financiers sur le plan mondial et d'éviter d'éventuels arbitrages entre les différentes réglementations.

Le Conseil fédéral suivra l'évolution de la situation dans le domaine des ventes à découvert et étudiera la nécessité de réglementer ces opérations.

Réponse du Conseil fédéral.