Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à un examen complet de l'exécution des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes et de présenter au Parlement, sur la base des résultats de cet examen, un rapport qui mette en lumière les problèmes actuels et contienne des propositions d'amélioration. La Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique et les partenaires sociaux seront associés à l'examen et à l'élaboration des propositions d'amélioration.

Begründung

Les travaux qui sont exécutés en Suisse doivent respecter les salaires et les conditions de travail usuels dans notre pays. Les abus sont intolérables. Les instruments que prévoient les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes doivent donc être mis en oeuvre et utilisés de manière systématique pour protéger le marché du travail suisse. Il s'avère toutefois que l'exécution de ces mesures n'est pas optimale. Le Conseil fédéral en fait d'ailleurs le constat dans son dernier rapport sur la question : le problème ne réside pas vraiment dans les dispositions légales, mais dans leur exécution. L'acceptation de la libre circulation des personnes au sein de la population suisse et, partant, le maintien des accords bilatéraux conclus avec l'UE dépendent étroitement de l'efficacité de la protection contre la sous-enchère salariale et contre les conditions de travail abusives. Il faut donc absolument régler rapidement les problèmes actuels, en impliquant notamment les acteurs cantonaux compétents.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère les mesures d'accompagnement comme un outil essentiel pour éviter que l'ouverture du marché du travail dans le cadre de la libre circulation des personnes n'engendre des conséquences indésirables. Il estime par ailleurs que ces mesures ont fait leur preuve et permis, dans l'ensemble, d'éviter les cas de sous-enchère abusive par rapport aux conditions de travail et de salaire. Le renforcement des mesures d'accompagnement via l'introduction de nouvelles mesures dans la loi, entrées en vigueur le 1er janvier 2013, de même que d'autres modifications législatives décidées en décembre 2012 par le Parlement ont permis de combler des lacunes et contribueront à consolider la lutte contre les abus.

Le Conseil fédéral s'investit pour une mise en oeuvre toujours plus ciblée des mesures d'accompagnement dans toute la Suisse, notamment en améliorant leur exécution. Dans cette optique, il a pris les mesures suivantes :

Suite à une table ronde organisée en été 2011 par le chef de l'ancien Département fédéral de l'économie (DFE) avec les partenaires sociaux et les cantons, les problèmes d'exécution ont fait l'objet d'une analyse, qui a débouché sur l'élaboration de propositions. En sa qualité d'autorité de surveillance en matière d'exécution des mesures d'accompagnement, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) s'attèle actuellement à la mise en oeuvre des mesures élaborées sur la base de ces propositions, en collaboration avec les cantons et les partenaires sociaux.

Se basant sur une analyse globale réalisée par le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) sur l'exécution et le pilotage des mesures d'accompagnement, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a soumis le 21 octobre 2011 différentes recommandations au Conseil fédéral. Après les avoir acceptées, ce dernier a entamé la réalisation des mesures nécessaires en vue d'améliorer l'exécution des mesures d'accompagnement. D'ici deux à trois ans, la CdG-N vérifiera la mise en oeuvre de ses recommandations dans le cadre d'un contrôle ultérieur. Cette échéance permettra de faire le bilan de la mise en oeuvre des mesures et d'évaluer leur efficacité.

En novembre 2012, la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique (CDEP) a en outre décidé de mettre sur pied un groupe de travail chargé d'examiner l'exécution des mesures d'accompagnement du point de vue des cantons et de faire des propositions d'amélioration, le cas échéant. Il est prévu que le SECO participe à ces travaux.

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a également annoncé qu'il vérifiera en 2014, avec l'aide de la Révision interne du SECO, le concept de la Confédération en matière de surveillance et de mise en oeuvre des mesures d'accompagnement.

Par conséquent, le Conseil fédéral estime que les travaux en cours ou prévus ont déjà permis d'examiner en détail l'exécution des mesures d'accompagnement, et le permettront à l'avenir également. Ils fournissent en effet une base pour l'identification et la réalisation des mesures nécessaires en vue d'améliorer l'efficacité des mesures d'accompagnement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.