Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les mesures qui permettraient de prévenir ou de réduire la dépendance au jeu en ligne. Il examinera notamment s'il est possible de responsabiliser à cet égard les fabricants de jeux en ligne, ou encore de mettre en oeuvre des mesures de prévention structurelle comme celles qui ont fait la preuve de leur efficacité face à d'autres dépendances.

Begründung

Le Conseil fédéral a adopté le 15 août 2012 un rapport intitulé "Dangers potentiels d'Internet et des jeux en ligne", qu'il avait fait établir en réponse aux postulats 09.3521 et 09.3579. On peut y lire que "les experts consultés estiment que l'utilisation incontrôlée et excessive d'Internet par des enfants de plus en plus jeunes va continuer d'augmenter en l'absence de contre-mesures efficaces". Ces experts recommandent de prendre des mesures préventives centrées sur les personnes ("promotion du repérage et de l'intervention précoce"), mais - et c'est incompréhensible - ils ne font aucune recommandation sous la forme de mesures de prévention structurelle, donc de régulation du marché, telles que celles qui semblent faire la preuve de leur efficacité face à d'autres dépendances.

Il s'agit pourtant moins d'imposer des obligations par la voie législative ou réglementaire que de créer des incitations destinées à responsabiliser davantage les acteurs du marché des jeux en ligne. Il serait ainsi envisageable d'amener les fabricants à élaborer eux-mêmes des directives de façon à permettre une autorégulation du marché.

On vérifiera à cet égard s'il est possible, et comment, d'associer à la définition de telles mesures la communauté des joueurs adultes : d'une part, en effet, ceux-ci bénéficient d'une expérience qui leur confère un savoir à la hauteur de celui des fabricants, d'autre part, ces joueurs ont un intérêt direct à ce que le marché des jeux en ligne se préoccupe réellement de la protection de la jeunesse, sous peine de voir se multiplier les interdictions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le postulat charge le Conseil fédéral d'étudier les mesures de prévention structurelle, donc de régulation du marché, qui permettraient de prévenir ou de réduire la dépendance aux jeux en ligne. Avec le lancement du programme national "Protection de la jeunesse face aux médias et compétences médiatiques" (aussi appelé "Jeunes et médias") le 11 juin 2010, le Conseil fédéral a chargé l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) de mettre en oeuvre diverses mesures d'amélioration de la protection des jeunes face aux médias. Dans ce cadre, le Conseil fédéral a chargé l'OFAS d'étudier les mesures d'autorégulation existantes dans le domaine des jeux vidéo afin d'en déterminer l'efficacité et d'analyser si des incitations et prescriptions des pouvoirs publics s'imposent pour améliorer et développer les mesures d'autorégulation par une coréglementation. Les travaux correspondants ont commencé ; ils sont suivis par un groupe d'experts représentant la Confédération, les cantons et la branche des médias. L'OFAS a attribué plusieurs mandats de recherche dans le but de répondre de manière fondée aux questions posées.

Vu la diffusion planétaire des jeux en ligne, il s'agira également de clarifier si des mesures prises au niveau national ont une chance d'atteindre leur objectif, ou s'il ne faudrait pas, en complément, mener des efforts sur le plan international. Les directives "Human rights guidelines for online games providers" élaborées en 2008 par le Conseil de l'Europe avec l'Interactive Software Federation of Europe font figure d'exemple en la matière.

Le rapport final répondant aux questions posées devrait être élaboré d'ici à fin 2014 et adopté par le Conseil fédéral en 2015. La demande formulée dans le présent postulat peut donc également être prise en compte dans ce cadre.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.