Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi sur le travail (LTr), de manière à ce qu'à l'avenir, l'ensemble des magasins et entreprises de service qui ne dépassent pas la superficie maximale (aujourd'hui fixée à 120 mètres carrés), quels que soient leur assortiment et leur offre, puissent occuper des travailleurs également le dimanche et la nuit.

Begründung

En réponse à l'initiative 09.462, "Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service", le Conseil national et le Conseil des États ont décidé de compléter la LTr de manière à ce que les magasins des stations-service situés sur les aires des autoroutes ou le long d'axes de circulation importants à forte fréquentation touristique et dont les marchandises ou les prestations répondent principalement aux besoins des voyageurs puissent occuper des travailleurs le dimanche et la nuit (art. 27 al. 1quater).

Il résulterait de cette révision de la loi sur le travail que les consommateurs qui souhaitent faire leurs achats le dimanche ou la nuit ne pourront le faire que dans les magasins des stations-service, ce qui n'est pas correct ni équitable en matière de politique de la concurrence. En outre, cela conduirait à des incitations négatives considérables du point de vue de l'écologie et de l'aménagement du territoire, car les consommateurs, dont le comportement serait renforcé par une libéralisation unilatérale, se tourneraient vers les axes majeurs à forte fréquentation et, en raison des besoins des clients, de nouveaux magasins ouvriraient à ces endroits. Si les magasins des stations-service seront à l'avenir autorisés à occuper des travailleurs 24 heures sur 24, les tenanciers de petits magasins de quartier qui ne vendent pas d'essence devraient eux aussi pouvoir décider librement s'il est rentable ou non pour eux d'ouvrir leur magasin le soir et la nuit.

La superficie de vente des magasins des stations-service est actuellement limitée à 120 mètres carrés. À l'avenir, l'ensemble des magasins et entreprises de service qui ne dépassent pas cette superficie, quels que soient leur assortiment et leur offre, devraient pouvoir occuper des travailleurs le dimanche et la nuit.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il ne s'agit pas ici de la question des heures d'ouverture des magasins, qui reste une prérogative cantonale mais de l'occupation de personnel sans autorisation le dimanche et la nuit.

Les adaptations ciblées de la loi appuyées jusqu'ici par le Conseil fédéral en matière de travail de nuit et du dimanche sont de portée limitée. La dérogation existante pour certains magasins de stations-service a été étendue modérément à la suite de l'initiative parlementaire Lüscher 09.462, "Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service": les magasins de stations-service situés le long d'axes de circulation importants fortement fréquentés par les voyageurs et dont les marchandises et les prestations répondent principalement à leurs besoins peuvent aujourd'hui déjà occuper du personnel le dimanche et la nuit jusqu'à 1 heure du matin. La nouvelle disposition leur permet de le faire pendant toute la nuit. La motion Abate 12.3791, "Renforcer le tourisme suisse en adaptant l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail à ses besoins", que le Conseil fédéral a recommandé d'approuver, vise également l'adaptation d'une exception figurant déjà dans l'ordonnance aux nouveaux besoins du tourisme, la protection des travailleurs étant maintenue.

La loi sur le travail prévoit d'autres exceptions permettant l'emploi de personnel de vente le dimanche, comme pour les commerces dans les grandes gares et les aéroports ainsi que pour les points de vente des boulangeries. Ces exceptions sont motivées par le fait qu'il existe des besoins particuliers des consommateurs dont la satisfaction relève de l'intérêt général.

Les entreprises familiales sont, quant à elles, exclues du champ d'application de la loi sur le travail. Comme les exploitants de petits magasins de quartier sont souvent des entreprises familiales, l'interdiction du travail de nuit et du dimanche ne leur est pas applicable. Lorsque la réglementation cantonale sur les heures d'ouverture des magasins le permet, les entreprises familiales peuvent aujourd'hui déjà décider librement si elles souhaitent exploiter leur commerce le soir et la nuit.

L'exigence de la présente motion reviendrait en revanche à un abandon général de l'interdiction du travail de nuit et du dimanche pour tous les magasins et entreprises de services ne dépassant pas une certaine surface. Le Conseil fédéral est d'avis qu'un tel changement ne répond pas à une nécessité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.