Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, la commission spéciale "Programme de la législature" du Conseil des États dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur le Parlement est modifiée de la manière suivante :

1. Le programme de la législature ne peut plus faire l'objet d'amendements.

2. Il fait l'objet d'un débat et l'Assemblée fédérale en prend acte.