Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'Assemblée fédérale crée une base nationale informatisée comportant un dossier pour chaque assujetti à l'assurance-maladie. Chaque dossier recueille la totalité des données d'imagerie médicale effectuées pour ce patient à partir de l'entrée en vigueur de la loi correspondante. L'accès à cette base de données est réservé au personnel médical agréé moyennant accord du patient.

Begründung

L'imagerie médicale constitue un instrument précieux de diagnostic, de plus en plus précis et diversifié : radiologie conventionnelle ; mammographie ; ostéodensitiométrie ; scanographie ; échographie ; résonance magnétique (IRM); tomographie par émission de positions (TEP). C'est aussi le lieu inévitable d'une multiplication d'actes médicaux coûteux, non sans risques pour le patient car les quatre premières techniques utilisent des rayons X. Enfin, les résultats sont transmis au médecin traitant sous forme de plaques de grandes dimensions ou, dans le meilleur des cas, d'un DVD. La conservation de ces données est ensuite à la charge du patient avec tous les risques de les égarer. Le principe de l'initiative consiste à désormais transmettre et conserver ces données sous forme numérique et non plus argentique, dans une seule base de données pour le pays. Il faudra prévoir le délai nécessaire pour cette transition technique.

L'initiative vise à :

1.éviter la répétition d'actes coûteux, inutiles, voire dangereux et économiser les frais correspondants ;

2. préserver les données dans la durée ;

3. fournir des données globales à la recherche sous forme anonymisée ;

4. garantir le secret médical selon l'article 321 du Code pénal et la loi fédérale du 1er juillet 1993 sur la protection des données.

Cette initiative constitue un projet pilote, qui permettra après expérience de constituer une base nationale de données comportant toutes les données médicales dans une seconde étape. Cette initiative constitue une alternative au projet de réseaux de soins. Ceux-ci ne peuvent réellement fonctionner que dans la mesure où existe une transparence totale des informations médicales pour les praticiens. Au lieu de charger chaque réseau de construire son propre système informatique, il est plus réaliste et efficient d'en faire une entreprise nationale.