Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire doit être adaptée comme suit :

1. L'article 63, "Tir obligatoire hors du service", est abrogé.

2. Un nouvel article est introduit, qui oblige l'armée à collecter les armes personnelles des militaires à la fin d'une période de service ou d'un cours de répétition pour les stocker à l'arsenal, et à les remettre au début du service ou du cours suivant. S'il en fait la demande auprès du commandant de service, le militaire peut conserver son arme personnelle chez lui.

Begründung

Le tir obligatoire hors du service n'est plus adapté à notre temps ni aux besoins de l'armée. À l'époque de l'institution du tir obligatoire, les militaires devaient se rendre sur leur lieu de mobilisation avec l'arme personnelle chargée et le nombre d'années de service était plus élevé qu'aujourd'hui. De nos jours, la troupe et les sous-officiers accomplissent chaque année un cours de répétition et sont en général licenciés à l'âge de 30 ans ; de plus, ils ne reçoivent plus de munition de poche lors du licenciement. Enfin, l'utilité du tir obligatoire en termes de formation est réduite par rapport aux coûts en termes d'argent et de temps.

Le tir obligatoire hors du service est par conséquent devenu une forme indirecte de subventionnement des sociétés de tir, ce qui ne saurait être la tâche de l'armée. Comme les sociétés de tir - à l'instar de toutes les organisations - accusent un recul du nombre de leurs membres, il s'impose de toute manière de réduire le nombre des installations de tir et de les regrouper. Cela permettra de mettre en oeuvre également des mesures de réduction du bruit.

Suite à la suppression du tir obligatoire hors du service, les militaires auront moins de raisons de ramener leur arme personnelle chez eux à la fin d'une période de service ou d'un cours de répétition. Les adaptations proposées par la présente initiative feront du stockage des armes personnelles à l'arsenal la norme, ce qui se traduira par une sécurité publique accrue. Comme l'arme peut cependant être conservée au domicile sur demande, les libertés des tireurs chevronnés ne seront pas restreintes.