Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'art. 61, al. 2, de la Constitution est complété comme suit :

Art. 61 Protection civile

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Al. 2

La Confédération légifère sur l'intervention de la protection civile en cas de catastrophe et dans les situations d'urgence. Les constructions qui, sur demande du propriétaire, sont mises par les cantons à la disposition de la protection civile à titre de réserve en cas d'urgence ou d'hébergement en cas d'événements nationaux de grande envergure soutenus par les Chambres fédérales ne tombent pas sous le coup de la limitation fixée à l'art. 75b, al. 1, Cst.

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Begründung

Les évacuations à grande échelle sont certes rares mais jamais exclues. La notion profondément enracinée de protection civile vient de la volonté largement appuyée sur le plan politique de prendre des précautions appropriées pour la pérennité de la population en cas de grande catastrophe naturelle ou causée par l'homme.

Lors du grand incendie qui a embrasé un entrepôt de Sandoz à Schweizerhalle le 1er novembre 1986, les responsables de la protection civile ont dû envisager de faire évacuer la population située dans les régions exposées aux vents rabattants. Les sirènes ont été déclenchées après minuit et une interdiction régionale de sortir a tout d'abord été décrétée pour la ville de Bâle, avec instruction de garder portes et fenêtres fermées. Les pompiers ont cependant réussi à sauver des flammes la plus grande partie des 1350 tonnes de substances chimiques entreposées. La pollution totale momentanée a ainsi pu pour l'essentiel être limitée à un tronçon du Rhin de plus de 400 kilomètres dans lequel l'eau d'extinction a été déversée. En 1957, les habitants exposés aux vents en provenance de Maïak, où une contamination radioactive de niveau 6 selon l'AIEA a eu lieu, ont eu moins de chance dans leur malheur : quelque 10 000 personnes ont dû être évacuées. L'accident de Tchernobyl en 1986 reste, avec celui de Fukushima, le plus grand accident nucléaire (niveau 7 selon l'AIEA): environ 350 000 personnes ont dû être déplacées. Si un accident s'était produit à la centrale de Creys-Malville - située à 100 kilomètres de Genève -, dont le réacteur surgénérateur rapide aujourd'hui hors service utilisait du plutonium, il aurait fallu selon les circonstances déplacer plusieurs centaines de milliers de personnes dans les plus brefs délais. L'évacuation de grandes villes américaines comme New-York ou la Nouvelle-Orléans lors de cyclones montre que les événements naturels tels que tremblements de terre et éboulements nécessitent des évacuations que l'on peut maîtriser dans de meilleures conditions et en réduisant nettement les dommages si on les anticipe.

La présente initiative part du principe que ce n'est pas uniquement en temps de guerre que les régions de montagne offrent une protection naturelle ; l'histoire l'a d'ailleurs montré. Dans ces régions, les constructions sont toutes complètement équipées et immédiatement utilisables, même si beaucoup ne sont occupées que quelques semaines par année. Elles sont ainsi toutes désignées comme réserves en cas d'urgence, mais aussi comme réserves pour l'hébergement lors de manifestations nationales ou internationales. Les constructions appropriées pour l'hébergement doivent par conséquent être exclues des dispositions prévues à l'art. 75b, al. 1, Cst., si leurs propriétaires sont disposés à les mettre à la disposition des cantons à titre de prévoyance et à renoncer par contrat à leur droit d'utilisation prioritaire, dans la mesures où leurs proches et eux-mêmes ne se trouvent pas également en situation d'urgence.