Wortlaut

Le 24 octobre 2012, Wolfgang Schäuble, ministre allemand des finances, a fait part à la délégation parlementaire Suisse-Allemagne à Berlin de son intention de soumettre dorénavant le remboursement de la TVA sur les achats faits en Allemagne à un seuil minimum de 100 euros.

- Cette démarche est-elle unilatérale ou a-t-elle été engagée en accord avec la Suisse ?

- Qu'en est-il en ce qui concerne le petit trafic frontalier avec les autres pays voisins ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.