Wortlaut

Il y a quelque temps, le Tribunal fédéral avait statué que les rétrocessions ("kickbacks") qu'un gérant de fortune reçoit de la part d'un tiers devaient être reversées aux clients. Le tribunal a maintenant décidé que les banques auxquelles un mandat de gestion de fortune a été confié doivent également reverser à leurs clients les commissions dites "d'état".

- Par quels moyens peut-on aider les clients des banques à faire valoir leurs droits ?

- Comment s'assure-t-on que les commissions relatives à la fortune de la prévoyance vieillesse sont correctement reversées ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.