Zusammenfassung

Message du 28 août 2013 relatif à la convention (no 189) de I‘Organisation internationale du Travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travail-leurs domestiques, 2011 et Rapports sur la recommandation (no 201) de l‘Organisation internationale du Travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011 et sur la recommandation (no 202) concernant les socles nationaux de protection sociale, 2012

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28.08.2013

Le Conseil fédéral en faveur de la protection des travailleurs domestiques au plan international

Le Conseil fédéral a adopté le 28 août 2013 le message portant ratification de la convention internationale du travail de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (Convention n° 189). La convention établit les conditions cadres pour favoriser l'emploi des travailleuses et des travailleurs domestiques dans le respect des droits fondamentaux au travail et d'une protection sociale minimale.

Selon la convention, les travailleurs domestiques doivent bénéficier d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux autres travailleurs. La convention contient des dispositions relatives aux conditions de vie et de travail, comme le temps de travail, la rémunération ainsi que la sécurité et la santé au travail. Elle reconnaît également que les agences d'emploi privées peuvent favoriser la création d'emplois décents dans le secteur du travail domestique, notamment pour protéger ces travailleurs contre les pratiques abusives. Tenant compte de la diversité des situations et possibilités socio-économiques des États membres, la convention autorise une certaine souplesse dans son application.

Certaines catégories de travailleurs domestiques (migrants, jeunes, résidants au domicile de l'employeur) ayant un besoin particulier de protection, cette nouvelle norme marque une étape importante pour combattre la vulnérabilité des travailleurs domestiques sur les plans social et économique. Les travailleurs domestiques étant dans leur grande majorité des femmes issues de milieux défavorisés, surreprésentées parmi les travailleurs à bas salaire, la convention est une avancée significative vers l'égalité entre hommes et femmes dans le monde du travail et la réduction des inégalités de revenus.

La Suisse est en mesure de ratifier la convention n° 189. Le droit suisse offre en effet un niveau de protection élevé et efficace des travailleurs domestiques. La mise en oeuvre de la convention n'exige pas l'adoption de nouvelles dispositions ou l'adaptation de dispositions législatives existantes. De plus, la Suisse s'engage dans ce domaine pour des motifs de solidarité internationale. Elle pourra faire bénéficier l'OIT de son expérience positive en matière de dialogue social, élément clé du processus de mise en oeuvre de cette convention.

La promotion de l'emploi décent pour toutes les catégories de travailleuses et de travailleurs fait partie intégrante du mandat constitutionnel de l'Organisation internationale du Travail (OIT), et elle constitue un des moyens essentiels pour réaliser l'objectif du Millénaire de lutte contre la pauvreté. Le Conseil fédéral partage l'objectif poursuivi par cette nouvelle norme.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 20.3.2014

La Suisse devrait s'associer aux efforts internationaux

(ats) La Suisse devrait s'associer aux efforts internationaux de protection des travailleurs domestiques. À l'unanimité, le Conseil des États a accepté jeudi de ratifier la convention internationale du travail de 2011 à ce sujet. Le National doit encore se prononcer.

Le droit helvétique répond déjà à ces exigences et n'a pas besoin d'être modifié. En ratifiant la convention, la Suisse pourra faire bénéficier l'Organisation internationale du travail de son expérience en matière de dialogue social, souligne le gouvernement.

Le but de la convention est de promouvoir le travail décent pour les employés domestiques, souvent des femmes et des migrants. Elle contient des prescriptions concernant les conditions de vie et de travail (horaires, salaires, sécurité, santé) des travailleurs domestiques. Elle autorise une certaine souplesse dans son application.

Délibérations au Conseil national 12.06.2014

Travailleurs domestiques - Le Conseil national dit oui à une meilleure protection

(ats) La Suisse va s'associer aux efforts internationaux de protection des employés de maison. Le Conseil national a accepté jeudi par 106 voix contre 73 de ratifier la convention internationale du travail de 2011 à ce sujet. Les États l'avaient avalisé à l'unanimité au printemps.

Le droit helvétique n'aura pas besoin d'être modifié pour la ratification, puisqu'il répond déjà à ces exigences de la convention 189 de l'Organisation internationale du travail (OIT). Mais en ratifiant cette convention, la Suisse pourra faire bénéficier celle-ci de son expérience en matière de dialogue social.

Le but du texte est de promouvoir le travail décent pour les employés domestiques, souvent des femmes et des migrants. Souple dans son application, il contient des prescriptions concernant les conditions de vie et de travail (horaires, salaires, sécurité, santé) des travailleurs domestiques, a rappelé au nom de la commission Stéphane Rossini (PS/VS).

Plusieurs orateurs ont souligné que la convention est un élément de solidarité important envers les 50 millions, selon l'OIT, de travailleurs domestiques dans le monde. C'est un geste important, même si la ratification ne changera rien en Suisse, selon Thomas Weibel (PVL/ZH).

Pour un pays comme la Suisse, la ratification devrait aller de soi, a renchéri Barbara Schmid-Federer (PDC/ZH).

Superflu

Une importante minorité du Conseil national contestait la nécessité de la convention, jugeant toute législation supplémentaire superflue. La catégorie de travailleurs visés bénéficie déjà d'une protection suffisante en Suisse, a expliqué Roland Borer (UDC/SO), rappelant que les employeurs sont contre.

De plus, ce serait la première fois qu'on ratifie un traité pour un groupe de travailleurs spécifique. Enfin, la perception de la Suisse à l'étranger ne changera pas, qu'elle ratifie le traité ou non, il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière, selon Daniel Stolz (PLR/BS).

Le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann a rappelé que la ratification s'inscrit dans une politique générale de la Suisse : Berne ratifie les traités de l'OIT lorsque le droit suisse est déjà conforme.