Zusammenfassung

Message du 16 octobre 2013 sur la modification de la Ioi sur l‘assistance administrative fiscale

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 16.10.2013

Le Conseil fédéral a pris connaissance, aujourd'hui, des résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) et adopté le message correspondant à l'intention des Chambres fédérales. Les précisions sur la notification différée aux personnes concernées permettent à la Suisse d'être conforme à la norme de l'OCDE.

La consultation s'est déroulée du 14 août au 18 septembre 2013. La majorité des participants à la consultation a accueilli favorablement la proposition concernant la notification différée aux personnes faisant l'objet d'une procédure d'assistance administrative. Par ces précisions, la Suisse se met en conformité avec la norme internationale en vigueur. Jusqu'ici, la législation prévoyait, en effet, que les contribuables devaient sans exception être informés avant que leurs données ne soient transmises à l'État requérant.

Se fondant sur les résultats de la consultation, le Conseil fédéral précise, dans son message, qu'une notification différée aux contribuables concernés ne pourra survenir que dans des cas exceptionnels. L'État requérant devra également motiver sa requête, par exemple en faisant valoir que l'enquête risquerait d'être compromise si l'information n'était pas différée.

En ce qui concerne la possibilité de répondre à des demandes groupées, celle-ci existe déjà en vertu de la législation actuelle. Pour améliorer l'efficacité en la matière, la révision de la loi prévoit une procédure d'information spécifique à ces demandes. Le projet accorde au Conseil fédéral la compétence de définir le contenu des demandes groupées, en tenant compte de la norme internationale en vigueur.

La consultation a mis en lumière une forte opposition à la possibilité de répondre à des demandes d'assistance administrative fondées sur des données volées. Le Conseil fédéral entendait mettre fin à une situation bloquée par le fait que, en raison de sa pratique très restrictive en la matière, la Suisse ne pouvait pas donner suite à de nombreuses requêtes. Selon le projet mis en consultation, la Suisse aurait pu entrer en matière sur ces demandes, à la stricte condition que l'État requérant ait acquis ces données de façon passive, par exemple de façon légale par le biais d'un État tiers. Comme auparavant, la Suisse n'aurait toutefois pas donné suite à une requête fondée sur des données acquises activement.

Un assouplissement à cet égard aurait permis d'améliorer la position de la Suisse vis-à-vis du Forum mondial, qui mène actuellement la 2e phase des travaux visant à examiner l'efficacité de la pratique suivie en matière d'assistance administrative. Les participants à la consultation se sont cependant opposés à toute modification de la pratique. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de renoncer à la disposition prévue à ce sujet.

Le Conseil fédéral estime que la révision de la loi sur l'assistance administrative est nécessaire, en raison de l'évolution de la situation internationale en matière fiscale. Lors de leur sommet en septembre 2013, les États du G20 ont à nouveau enjoint toutes les juridictions à mettre en vigueur sans délai les recommandations du Forum mondial, en particulier celles qui, comme la Suisse, ne sont pas encore passées à la 2e phase de l'examen par les pairs. Par ailleurs, le Forum mondial entame cet automne la procédure de notation finale des 50 premiers pays ayant achevé les deux phases de leur examen.

Ces notations globales auront un impact considérable sur le plan international. Tant que la Suisse n'aura pas passé avec succès les deux étapes de l'examen par les pairs, les pressions vont s'accroître et, avec elles, le risque de listes noires et autres mesures de sanction au niveau bilatéral et multilatéral.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 12.12.2013

Le Conseil national veut montrer patte blanche

(ats) La Suisse devrait montrer une nouvelle fois patte blanche pour éviter d'atterrir sur une liste noire de paradis fiscaux. Fort de cet avis, le National est entré jeudi en matière sur la révision de la loi sur l'assistance administrative qui doit permettre à Berne d'accéder à la phase suivante d'un examen lié à l'OCDE. Au dam de l'UDC.

Le projet prévoit notamment que les clients étrangers visés par une demande d'entraide pourraient n'en être informés qu'a posteriori dans des cas exceptionnels. La pratique actuelle empêche la Suisse de répondre à l'ensemble des 3000 requêtes déposées. 600 sont en souffrance, a expliqué la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf

Pour la droite dure, Berne fait trop de concessions. On s'apprête une nouvelle fois à céder à la pression internationale alors que la dernière révision ne remonte qu'à février, a critiqué Caspar Baader (UDC/BL).

Et d'affirmer que la Suisse pourrait résister contre une ingérence jugée inadmissible dans la sphère privée. d'autant plus que, selon lui, les règles posées par l'OCDE sont arbitraires. En vain. La proposition de l'UDC de refuser en bloc le projet a été rejetée par 123 voix contre 46.

Couleuvre à avaler

Le centre-droit juge nécessaire les concessions prévues afin que Berne puisse remplir un des critères de l'ODCE lui permettant d'entamer la deuxième phase de l'examen par les pairs. Les autres conditions étant un nombre suffisant de conventions de double imposition et l'amélioration de la transparence des actions au porteur prévue dans un prochain projet.

La Suisse ne se retrouvera enfin plus en compagnie d'États comme le Botswana, la République dominicaine, Nauru ou le Panama, ont souligné plusieurs orateurs. Il faut avaler cette couleuvre dans l'intérêt de la place financière, a estimé Fulvio Pelli (PLR/TI). La gauche s'est aussi ralliée au projet mais elle souhaiterait que Berne mène une politique plus proactive.

Contrairement aux partis bourgeois, le camp rose-vert ne s'est pas félicité que le Conseil fédéral ait renoncé à tout assouplissement concernant les CD de données bancaires volées. La Suisse continuera en effet à ne pas coopérer avec les autorités étrangères brandissant de tels supports pour obtenir l'assistance administrative fiscale.

Portée limitée

La majorité devrait limiter un peu la portée de la révision. Concernant les conditions permettant de renoncer à une information préalable des clients étrangers, la droite tient à préciser qu'il faut que cette notification compromette à la fois le but de l'assistance administrative et l'aboutissement de l'enquête. Pour le Conseil fédéral, ces deux conditions ne devraient pas être cumulatives.

La définition de demandes groupées sera aussi précisée par le National. Le Conseil fédéral souhaite se voir confier le soin de fixer les éléments qui devront figurer dans ces requêtes visant plusieurs personnes identifiables à l'aide de données précises. Selon la Chambre du peuple, toutes les personnes faisant partie d'une demande groupée devraient correspondre à un modèle de comportement identique.

Délibérations au Conseil des États, 6.3.2014

Le Parlement lâche du lest sur l'entraide fiscale

(ats) La Suisse va montrer une nouvelle fois patte blanche pour éviter d'atterrir sur une liste noire de paradis fiscaux. Après le National, le Conseil des États a accepté jeudi par 34 voix contre 1 sans modification la révision de la loi sur l'assistance administrative qui devrait permettre le déblocage de nombreuses demandes d'entraide.

Grâce à ce texte liquidé quasi sans discussion par les sénateurs, les clients étrangers visés par une demande d'entraide pourront n'en être informés qu'a posteriori dans des cas exceptionnels. La pratique actuelle empêche de répondre à plusieurs centaines de requêtes déposées.

Pour empêcher une notification préalable, l'État requérant devra motiver sa requête, par exemple en faisant valoir que l'enquête risque d'être compromise ou en invoquant la menace d'une prescription prochaine. L'information sera reportée tant qu'elle risque de faire échouer l'enquête.

Une enfreinte à l'interdiction de notifier pourra être punie d'une amende allant jusqu'à 10'000 francs. Un recours pourra être formé contre la décision d'information a posteriori, mais uniquement pour non-conformité au droit. La transmission des renseignements ne pourra pas être annulée.

Niet de l'UDC

Seul l'UDC Peter Föhn (UDC/SZ) a déclaré son opposition à la réforme, estimant que Berne fait trop de concessions et sacrifie l'état de droit. Conscient de n'avoir aucune chance de bloquer le texte, il n'a toutefois fait aucune proposition.

La révision est dans l'intérêt de la Suisse. "Pour pouvoir jouer sur l'échiquier international, il faut en respecter les règles", a expliqué Roberto Zanetti (PS/SO) au nom de la commission.

Les concessions faites avec la révision sont nécessaires afin que Berne remplisse un des critères de l'ODCE lui permettant d'accéder à la deuxième phase de l'examen par les pairs. Les autres conditions sont un nombre suffisant de conventions de double imposition et l'amélioration de la transparence des actions au porteur prévue dans un prochain projet.

Soucieux de clore rapidement le débat, le Conseil des États a soutenu de justesse un durcissement introduit par le National. Pour renoncer à une information préalable, celle-ci doit compromettre à la fois le but de l'assistance administrative et l'aboutissement de l'enquête. Mme Widmer-Schlumpf a plaidé en vain pour que ces deux conditions ne soient pas cumulatives afin de ne pas déroger au standard international et de créer des problèmes d'application.