Zusammenfassung

Message du 29 novembre 2013 relatif à la modification du code des obligations (Droit de la prescription)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.11.2013

Amélioration et simplification du droit de la prescription

Le Conseil fédéral veut apporter quelques améliorations et simplifications à la prescription des créances, afin notamment que les victimes de dommages différés puissent faire valoir une demande de réparation. Il a approuvé ce vendredi un message relatif à la modification du code des obligations. Les points principaux de ce projet sont l'allongement à trois ans du délai de prescription relatif pour les prétentions découlant d'un acte illicite ou d'un enrichissement illégitime et l'instauration d'un délai de prescription absolu de trente ans en cas de dommage corporel.

Les règles de droit privé en vigueur qui s'appliquent à la prescription sont complexes et hétéroclites, ce qui nuit à la clarté et à la sécurité du droit. Par ailleurs, certains délais de prescription sont trop courts, notamment le délai de prescription relatif d'un an du droit délictuel. Quant au délai absolu de dix ans, il s'avère insuffisant lorsqu'il s'agit de dommages dits différés, c'est-à-dire les dommages qui apparaissent longtemps après le fait qui les a causés, comme c'est le cas pour les affections dues à l'amiante. Le Parlement a donc chargé le Conseil fédéral, par la motion 07.3763 "Délais de prescription en matière de responsabilité civile", de prolonger les délais de prescription du droit délictuel de sorte que les victimes de dommages différés puissent encore faire valoir une demande de réparation.

Nouveaux délais de prescription

La révision de loi proposée par le Conseil fédéral prévoit notamment l'allongement des délais relatifs de prescription des prétentions découlant d'un acte illicite ou d'un enrichissement illégitime : ils passeront d'un an à trois ans. Ils commenceront de courir dès le moment où le lésé aura connaissance du dommage et de la personne tenue de le réparer. Le Conseil fédéral propose en outre la création d'un délai absolu de trente ans, applicable spécialement aux dommages corporels. Les demandes de dommages-intérêts n'échoueront ainsi plus, dans ce cas, en raison de la prescription. Ce délai particulier s'appliquera tant aux prétentions contractuelles qu'à celles qui découlent d'un acte illicite. Il commencera à courir au moment où le fait dommageable se produit ou cesse, donc à un moment où le lésé n'a pas encore forcément connaissance du dommage.

Le Conseil fédéral propose également la suppression du délai de prescription particulier de cinq ans qui vaut pour quelques créances telles que les loyers et les salaires. Ces créances seront à l'avenir soumises au délai de prescription de dix ans qui s'applique de manière générale au domaine contractuel. Les dispositions régissant le délai extraordinaire applicable en cas d'acte pénalement punissable ont été remaniées afin que des actions civiles découlant d'une infraction pénale puissent être introduites aussi longtemps que l'action pénale n'est pas prescrite.

Le projet précise à quelles conditions le débiteur peut renoncer à invoquer la prescription pour s'opposer à l'exécution de son obligation. Par ailleurs, il contient de petits compléments et adaptations de la liste des motifs d'empêchement et de suspension de la prescription. Notamment, les parties pourront convenir que la prescription ne court pas pendant des discussions en vue d'une transaction.

Les délais de prescription des créances seront adaptés non seulement dans le code des obligations (CO), mais aussi dans un certain nombre de lois spéciales qui présentent un lien étroit avec les dispositions du code. En même temps, on a harmonisé autant que possible ces normes des lois spéciales entre elles et avec le CO, afin d'assurer une certaine unité et d'éviter des contradictions.

À l'entrée en vigueur du projet, les nouveaux délais de prescription s'appliqueront aux créances en cours qui ne seront pas encore prescrites, à condition qu'ils soient plus longs que les délais prévus par l'ancien droit. Les créances déjà prescrites le demeureront toutefois.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 15.12.2015

Le Conseil des États refuse d'augmenter les délais de prescription

Les victimes de l'amiante devraient avoir un an pour faire valoir leur droit même si leur action en justice est prescrite. Le Conseil des États a accepté une disposition en ce sens. Il a par contre fermé la porte aux victimes d'autres dommages.

Le Conseil des États a adopté par 35 voix sans opposition la révision des délais de prescription. Le Conseil fédéral propose d'augmenter le délai absolu à 30 ans en cas de mort d'homme ou de lésions corporelles, jugeant les dix ans actuels pas suffisants pour détecter des dommages à long terme dus à une exposition dangereuse, comme les cancers dus à l'amiante.

Mais le National n'a pas suivi et limité le délai à 20 ans. Le Conseil des États a préféré le statut quo (délai de 10 ans) par 23 voix contre 21. La limite actuelle suffit, au-delà c'est donner de faux espoirs aux victimes, a argumenté avec succès Thomas Hefti (PLR/GL).

Lobbying fructueux

Une minorité de gauche alliée de quelques PDC aurait voulu prolonger le délai à 30 ans. "Les personnes lésées doivent avoir accès à un juge à partir du moment où elles ont connaissance du dommage", a défendu Christian Levrat (PS/FR), dénonçant le lobbying intensif des entreprises potentiellement attaquables.

"On ne peut pas reprocher aux victimes de ne pas réagir tant qu'elles ne savent pas qu'elles sont victimes", a remarqué Robert Cramer (Verts/GE), qualifiant la révision de "compromis inéquitable".

Un jugement de la Cour européenne des droits de l'homme a aussi changé la donne et le Parlement doit en tenir compte, a relevé en vain la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Strasbourg avait condamné la Suisse en 2014 en raison de la violation du droit des personnes concernées d'obtenir une décision judiciaire.

Lex amiante

Les sénateurs ont ajouté par 33 voix contre 8 une disposition transitoire spéciale pour les victimes de l'amiante. Sous certaines conditions, le nouveau droit de la prescription pourra s'appliquer rétroactivement.

Si une action en justice est déjà prescrite même selon le nouveau droit, ou si elle a définitivement été rejetée en raison de la prescription, la victime pourra faire valoir des droits pendant un an après l'entrée en vigueur de la révision de la loi.

Seule l'UDC a tenté en vain de s'y opposer. "Cette disposition mènera à une insécurité juridique, néfaste à l'économie", a combattu Alex Kuprecht (UDC/SZ). Plus de 1600 personnes sont mortes de l'amiante, a rappelé Pirmin Bischof (PDC/SO).

Seules les victimes directes pourront se prévaloir de cette disposition spéciale. Cette dernière ne s'appliquera en outre pas si, au moment où est intentée l'action en dommages-intérêts ou en réparation morale, il existe un régime spécial approprié de règlement financier des dommages corporels causés par l'amiante.

Table ronde

Pour la Chambre des cantons, la nouvelle disposition ne doit en effet s'appliquer que de manière subsidiaire par rapport à un fonds d'indemnisation. Une table ronde, présidée par l'ancien conseiller fédéral Moritz Leuenberger, planche actuellement sur une solution pour aider financièrement les malades de l'amiante.

Par 25 voix contre 19, le Conseil des États a refusé d'uniformiser à dix ans le délai de prescription pour les créances contractuelles, qui vaut pour les loyers ou les salaires. La majorité de droite a décidé de suivre le National et conserver les cinq ans actuels.

Les sénateurs ont encore précisé que les prescriptions peuvent être empêchées ou suspendues tant qu'il est impossible de porter la créance devant un tribunal suisse. Le Conseil fédéral n'avait pas restreint ces actions à la Suisse.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 07.03.2018

Le Conseil national veut doubler le délai de prescription

Les victimes de lésions corporelles, comme celles dues à l'amiante, devraient disposer d'un délai de 20 ans pour faire valoir leurs droits à un dédommagement. Le Conseil national a décidé mercredi de prolonger de dix ans la durée de prescription absolue.

Ce changement dans le droit de la prescription, décidé par 102 voix contre 90, diverge de la proposition du Conseil des États. Les sénateurs auraient souhaité maintenir la durée à dix ans, tout comme une minorité de droite emmenée par l'UDC. Le dossier retourne aux États.

En doublant le délai de prescription, la situation juridique des futures victimes, celles qui ne seront touchées que de nombreuses années après avoir été exposées à l'amiante, sera améliorée, a expliqué Giovanni Merlini (PDC/TI) au nom de la commission. Il représente également un bon compromis par rapport au Conseil fédéral qui aurait souhaité l'inscrire à 30 ans.

La prolongation du délai à 20 ans prend aussi en compte une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, a ajouté le Tessinois. Strasbourg a jugé que le délai helvétique de dix ans est trop court. Une victime de l'amiante n'avait pas pu faire valoir ses droits à un dédommagement auprès d'un tribunal.

Prolongation abstraite

Il n'y a pas de sécurité juridique, a fait valoir Yves Nydegger (UDC/GE). Il faudrait étendre le délai de prescription encore et encore jusqu'à le faire durer toute une vie pour protéger les victimes. Prolonger dans l'abstrait à de trop longues périodes n'est pas une sécurité, selon le Genevois.

Ce n'est pas un compromis législatif ou juridique, a ajouté Pirmin Schwander (UDC/SZ). Il faudrait élargir la discussion et prendre aussi en compte les victimes à venir des rayonnements ionisants ou des effets à long terme de médicaments, a-t-il dit.

Le Conseil national n'a en revanche pas soutenu la proposition du Conseil des États d'adopter une disposition spéciale pour les dommages corporels causés par l'amiante. Les victimes de l'amiante pourraient faire valoir leurs droits pendant un an après l'entrée en vigueur de la loi, même si leur action en justice est prescrite. Elles disposent déjà d'une indemnisation grâce au fonds qui leur est dédié, a expliqué M. Merlini.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 29.05.2018

Délai de prescription de 20 ans en vue

Les victimes de lésions corporelles, comme celles dues à l'amiante, disposeront d'un délai de 20 ans au lieu de 10 pour faire valoir leurs droits à un dédommagement. Le Conseil des États s'est rallié mardi par 38 voix contre 7 au Conseil national sur le projet de révision du droit de la prescription.

En première lecture, les sénateurs avaient souhaité maintenir la durée de prescription absolu en cas de dommage corporel à 10 ans. Le National a préféré l'inscrire à 20 ans, un compromis par rapport au Conseil fédéral qui préconisait 30 ans en cas de mort d'homme ou de lésions corporelles.

La prolongation du délai à 20 ans prend aussi en compte une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Strasbourg a jugé que le délai helvétique de dix ans est trop court. Une victime de l'amiante n'avait pas pu faire valoir ses droits à un dédommagement auprès d'un tribunal. La Cour européenne lui a donné raison.

La révision tient également compte des futurs problèmes liés à l'utilisation de substances dont on connaît actuellement mal les conséquences, comme par exemple les nanotechnologies, la radioactivité ou les décharges, a rappelé Simonetta Sommaruga.

Compromis

"Il s'agit d'un bon compromis entre le droit en vigueur et la proposition du gouvernement", a souligné Stefan Engler (PDC/GR) au nom de la commission. Il est raisonnable également au niveau de la protection des victimes.

Au delà de 20 ans, il est difficile d'apporter les preuves du lien entre la maladie et l'événement qui y a mené. "Nous donnons de faux espoirs aux victimes", a argumenté M. Engler.

Pour Thomas Hefti (PLR/GL), un délai de 20 ans n'est pas une solution. Les procès ne seront pas plus simples, au contraire, a-t-il plaidé. En vain. Faute de délai, la sécurité juridique n'est pas augmentée, ont contré Andrea Caroni (PLR/AR) et Paul Rechsteiner (PS/SG). Les victimes peuvent aller au tribunal et Strasbourg leur donnera raison.

Les victimes d'un dommage déjà découvert et pas encore prescrit au moment de l'entrée en vigueur de la future loi pourront bénéficier des allongements de délais prévus. Avec le nouveau texte, toute personne aura trois ans pour faire valoir ses droits à compter du moment où elle se rend compte d'un dommage et sait qui l'a causé, soit deux ans de plus qu'actuellement.

Fondation

Le droit de la prescription occupe le Parlement depuis de nombreuses années. Le Conseil national a approuvé en 2014 la révision, mais en y apportant des modifications. Le Conseil des États avait apporté d'autres changements en décembre 2015. Entre-temps, une table ronde sur l'amiante a permis la création d'un fonds d'indemnisation aux victimes.

Le Conseil des États renonce ainsi à adopter une disposition spéciale pour les victimes de l'amiante. Ce fonds permet d'indemniser de manière rapide et non bureaucratique les victimes, a rappelé Hans Wicki (PLR/NW). La branche ne détourne donc pas le regard.