La Commission fédérale des monuments historiques et la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage sont-elles toutes-puissantes?

Wortlaut

En 2009, le canton du Tessin, la ville de Bellinzone et les CFF ont lancé un projet de restructuration de la gare de Bellinzone pour doter la ville d'une installation performante en vue de la mise en service d'Alptransit, qui fera de Bellinzone la porte d'entrée du Tessin. Le projet Nuvola du consortium Sta Be 2013 a gagné le concours des CFF. Le collège d'experts qui composait le jury et qui comprenait des représentants des CFF, de la ville de Bellinzone et du canton du Tessin, a estimé que le projet était simple et cohérent, tant du point de vue architectural qu'urbanistique et qu'il était en outre respectueux du bâtiment historique de l'ancienne gare. Le Tessin et Bellinzone s'apprêtaient donc à disposer enfin d'une gare moderne, comme d'autres villes de Suisse. En 2012, les CFF ont toutefois brutalement rompu le contrat conclu avec les vainqueurs du concours, en se retranchant derrière les préavis de la Commission fédérale des monuments historiques et de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage, et tout s'est arrêté. Disposer d'une nouvelle gare est capital pour Bellinzone. La mise à néant du travail accompli pendant trois ans, l'incohérence du processus de décision et le gaspillage de deniers publics qui en résulte appellent des réponses.

1. Les avis de la Commission fédérale des monuments historiques et de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage sont-ils contraignants et définitifs ? Dans l'affirmative, pourquoi les commissions n'ont-elles pas participé à la procédure depuis le début ? Dans la négative, quelle sont les vraies raisons qui ont conduit à interrompre le projet primé ?

2. Quel a été l'avis des commissions sur la rénovation des gares d'Aarau, de Brigue et de Viège ?

3. Ces deux commissions ne doivent-elles pas collaborer avec les commissions cantonales ?

4. Le Conseil fédéral est-il conscient que l'intervention après coup des deux commissions fait perdre inutilement du temps et de l'argent ?

5. Les bases légales qui régissent les compétences et l'activité des deux commissions sont-elles adaptées aux besoins actuels ?

6. Les CFF ont-ils agi de manière efficace et efficiente ? Pourquoi les deux commissions n'ont-elles pas participé à la procédure de décision ?

7. A-t-on la garantie que la nouvelle gare de Bellinzone sera prête pour l'ouverture du tunnel de base d'Alptransit en 2016 ?

Stellungnahme des Bundesrates

La construction de bâtiments et d'installations par les CFF SA est une tâche fédérale en vertu de l'article 2 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451). Si l'accomplissement d'une tâche de la Confédération peut altérer sensiblement un objet inscrit dans un inventaire fédéral, les commissions fédérales établissent une expertise dans laquelle elles indiquent si l'objet en question doit être conservé intact ou de quelle manière il doit être ménagé. Ni les commissions fédérales ni l'Office fédéral de la culture (OFC) n'ont contesté dans son principe la restructuration de la gare de Bellinzone, restructuration qui passe par la construction d'un bâtiment moderne venant flanquer l'ancienne gare. Cependant, les commissions fédérales et l'OFC ont jugé que le projet issu d'un mandat d'études représentait une atteinte considérable à l'aspect caractéristique de Bellinzone, en conséquence de quoi les CFF SA, après avoir pesé les intérêts et s'être concertés avec le canton du Tessin, la ville de Bellinzone et l'OFC, ont décidé que le projet serait remanié. Cette décision est la garantie que le projet de modernisation de la gare de Bellinzone tiendra compte des différents aspects relevant de l'architecture, de l'urbanisme et de la protection des sites et qu'il répondra sur le fond et sur la forme aux dispositions de la LPN. L'ouverture de la nouvelle gare de Bellinzone à l'horizon 2016 n'est pas remise en cause.

Voici les réponses qui peuvent être apportées aux questions posées :

1. Les commissions fédérales établissent des expertises qui ont un poids important dans la pesée des intérêts à laquelle procèdent les autorités habilitées à prendre une décision. La consultation des commissions prévue par la loi dès lors qu'il est question de remplir une tâche fédérale a lieu au moment des procédures formelles d'autorisation.

2. Dans leurs prises de position sur le projet de rénovation de la gare d'Aarau en 1988 et 1994, les commissions fédérales ont demandé que soit préservé le bâtiment historique de la gare. En 2004, après avoir dûment considéré l'ensemble des conditions, l'OFC a approuvé la démolition du bâtiment historique. Les commissions fédérales n'ont pas établi d'expertises selon l'art. 7, al. 2, LPN sur les projets de rénovation des gares de Viège et de Brigue parce qu'on a jugé qu'ils n'altéraient pas sensiblement la physionomie des localités et les monuments culturels.

3. Si elles consultent les autorités et les commissions cantonales concernées dans le cadre de l'établissement de l'expertise, les commissions rédigent celle-ci en toute indépendance. En faisant appel aux commissions fédérales, le législateur a voulu s'assurer qu'un organe indépendant, uniquement soucieux du respect des objectifs d'intérêt national de la LPN, défende la protection de la nature, du patrimoine et des monuments historiques lors de la pesée des intérêts.

4. Consulter les commissions et les autorités techniques à un stade précoce, dès la phase de planification, en plus de sécuriser la planification, a encore comme effet bénéfique de permettre une gestion efficace des procédures. Cela entraîne une charge de travail supplémentaire pour les commissions et l'administration.

5. Dans sa réponse à l'interpellation Bischof 12.3319, le Conseil fédéral s'est déjà prononcé sur les bases légales des deux commissions. Les expertises des commissions contribuent dans une large mesure à la qualité de la pesée des intérêts des autorités de décision. Le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité de remettre en question les commissions ou leur mandat légal.

6. Le moment de l'intervention des commissions dans le présent projet et dans la procédure formelle d'autorisation est conforme aux dispositions légales. Les commissions et les autorités fédérales compétentes s'efforcent d'intervenir à un stade précoce dans les processus de planification afin de permettre une gestion efficace du projet.

7. Les CFF SA, l'OFC, le canton du Tessin et la ville de Bellinzone ont formé un groupe d'experts chargé de remanier le projet d'agrandissement de la gare. La mise en oeuvre de la planification se déroule actuellement comme prévu et l'ouverture de la gare à l'horizon 2016 n'est pas remise en cause.

Réponse du Conseil fédéral.