Zusammenfassung

Message du 13 décembre 2013 concernant la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d‘action financière (GAFI), révisées en 2012

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 13.12.2013

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la mise en oeuvre des recommandations révisées du GAFI

Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté et transmis au Parlement le message relatif à la nouvelle loi sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (GAFI). Le projet vise à renforcer l'efficacité du dispositif suisse en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et permet de tenir compte de l'évolution de la criminalité financière. En outre, le Conseil fédéral a décidé de créer un groupe de travail interdépartemental.

Tenant compte des avis exprimés lors de la consultation, le Conseil fédéral propose dans son projet révisé des modifications sur trois points : transparence des actions au porteur, introduction d'infractions préalables en matière fiscale et système de communication des soupçons. Le Conseil fédéral a également retenu toute une série de modifications techniques proposées par les cantons et les milieux intéressés. La nouvelle loi introduit des modifications sur les sept points suivants :

- amélioration de la transparence des personnes morales et des actions au porteur, ce qui permet également de répondre aux exigences du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales ;

- renforcement des obligations des intermédiaires financiers, lors de l'identification des ayants droit économiques de personnes morales ;

- extension de la définition des personnes politiquement exposées (PPE) aux PPE nationales ainsi qu'aux PPE d'organisations intergouvernementales et introduction d'obligations de diligence correspondantes fondées sur les risques ;

- introduction d'une infraction préalable pour des cas graves dans la fiscalité directe et élargissement de l'actuelle infraction de contrebande douanière dans la fiscalité indirecte ;

- obligation de recourir à un intermédiaire financier pour les paiements en espèces, lors d'opérations de vente immobilières et mobilières dépassant 100'000 francs ;

- renforcement de l'efficacité du système de communication de soupçons ;

- amélioration de la mise en oeuvre de la norme du GAFI relative aux sanctions financières liées au terrorisme et au financement du terrorisme.

La Suisse accorde une grande importance au maintien d'une place financière intègre, garante de son attractivité auprès des investisseurs internationaux. Elle adapte régulièrement sa législation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme afin de tenir compte des nouvelles menaces et de l'évolution des normes internationales dans ce domaine.

La Suisse dispose d'un système de lutte anti-blanchiment solide et complet. Certaines adaptations sont toutefois nécessaires pour qu'elle puisse mettre en oeuvre de manière efficace les recommandations du GAFI révisées en 2012 et corriger certains points relevés lors de son examen par le GAFI en 2005. Ce dernier procédera à une nouvelle évaluation de la Suisse en 2015 afin d'examiner sa conformité technique avec les 40 recommandations révisées. En outre, ce nouveau cycle d'évaluation - qui concerne tous les pays membres du GAFI - mettra tout particulièrement l'accent sur l'efficacité des dispositifs anti-blanchiment et leur capacité à prendre en compte les risques en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme.

Groupe de travail interdépartemental

Le Conseil fédéral a par ailleurs décidé de renforcer la coordination au sein de l'administration fédérale en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. À cet effet, il crée un groupe de travail interdépartemental permanent, piloté par le Département fédéral des finances et composé des autorités concernées. L'une des tâches principales de ce groupe de travail, qui débutera ses travaux en 2014, consistera à évaluer au niveau national les risques dans ce domaine.

Par cette mesure, le Conseil fédéral met en oeuvre la recommandation correspondante du GAFI en matière d'évaluation nationale des risques. Ce nouvel outil permettra également à la Suisse d'optimiser son dispositif, en renforçant celui-ci dans les domaines où le risque est identifié comme élevé et en l'allégeant dans ceux où le risque est plus faible. Les analyses effectuées par le groupe de travail serviront aussi à soutenir les efforts des intermédiaires financiers en matière d'évaluation des risques.

Verhandlungen

Résumé des délibérations

Argent propre - Le Parlement serre la vis contre le blanchiment et le terrorisme

(ats) La Suisse va renforcer son arsenal de lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme. Le Conseil national a finalement cédé jeudi et mis un point final à une réforme née de la pression internationale, qui doit éviter à la Suisse d'atterrir sur une liste noire de l'OCDE.

Pour répondre aux recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), le Conseil fédéral proposait notamment d'interdire les paiements en liquide de plus de 100'000 francs. Malgré l'assentiment répété du Conseil des États, le National n'a pas voulu laisser tomber les mallettes de billets.

Obligations pour les négociants

Le modèle proposé par les sénateurs et adopté par les deux Chambres supprime donc tout plafond pour les paiements en liquide. Mais les négociants recevant plus de 100'000 francs auront de nouvelles obligations de diligence.

Ils devront notamment identifier le client, garder une trace écrite de la vente et clarifier l'arrière-plan d'une opération inhabituelle. En cas d'indice d'un lien entre l'argent et des activités criminelles, les négociants devront informer le bureau de communication. Ils devront par ailleurs charger un organe de révision de vérifier leur respect des obligations de diligence.

Seuls les biens mis aux enchères dans le cadre de poursuites pour dettes ou faillite ne pourront plus être payés cash au-delà d'une certaine limite. Après s'être chamaillées sur le montant, les deux Chambres ont fini par placer la barre à 100'000 francs.

Actions aux porteurs

La transparence des actions au porteur sera accrue. Quiconque acquiert des actions au porteur d'une société non cotée en bourse devra annoncer cette acquisition, son nom ou sa raison sociale ainsi que ses coordonnées à la société. L'ayant droit économique devra être identifié en cas de prise de participation d'au moins 25 % du capital-actions ou des voix.

Le détournement d'au moins 300'000 francs d'impôts directs par an avec un faux dans les titres deviendra un préalable au blanchiment d'argent. Ce nouveau "délit fiscal qualifié" sera passible de trois ans de prison.

Intermédiaires vigilants

Les intermédiaires financiers devront être plus vigilants à l'égard des personnes politiquement exposées. Pour les dirigeants étrangers et leurs proches, les transactions seront toujours réputées comporter un risque accru. Mais les banques devront aussi surveiller de plus près les comptes des parlementaires fédéraux, du Conseil fédéral et des dirigeants de fédérations sportives internationales.

Passant outre la volonté de l'UDC, les deux Conseils ont décidé que les fondations ecclésiastiques devront aussi s'inscrire au registre du commerce. Elles bénéficieront d'un délai transitoire de cinq ans et les exigences pour l'inscription sont allégées.

Clients pas informés

La procédure pour communiquer les soupçons va aussi changer. Un banquier devra immédiatement informer le bureau de communication. Mais pendant les 20 jours (au lieu de 5) que ce dernier aura pour décider ou non de transmettre le cas aux autorités pénales, les intermédiaires financiers pourront continuer à exécuter les ordres des clients, sauf s'il s'agit de financer le terrorisme.

Ils ne pourront jamais informer leurs clients de la transmission d'informations. Les négociants non plus, sauf pour sauvegarder leurs propres intérêts dans le cadre d'une procédure civile, pénale ou administrative.