Wortlaut

Le Conseil fédéral a recommandé le 29 mai 2013 l'acceptation de l'initiative populaire du PDC "pour le couple et la famille - non à la pénalisation du mariage". Le Conseil fédéral a motivé sa décision par la nécessité de ne pas désavantager fiscalement les couples mariés par rapport aux couples vivant en concubinage. Par contre, le Conseil fédéral ne s'est pas exprimé clairement sur un autre aspect de cette initiative populaire, à savoir le fait d'inscrire dans la Constitution la définition du mariage, lequel serait considéré comme "l'union durable et réglementée par la loi d'un homme et d'une femme".

Aussi, souhaité-je poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral juge-t-il opportun de définir la notion de mariage dans la Constitution ? Ne vaut-il pas mieux continuer à définir cette notion dans le Code civil ?

2. Le Conseil fédéral serait-il prêt à envisager un contre-projet visant à reprendre le texte de l'initiative populaire du PDC, mais en y enlevant la définition du mariage ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral soutient les objectifs de politique fiscale de l'initiative populaire, qui rejoignent la politique menée par lui, à savoir éliminer la discrimination entre époux et couples vivant en concubinage. Si le texte de l'initiative prévoit l'intégration dans la Constitution fédérale d'une définition explicite du mariage en tant qu'union entre un homme et une femme, cela n'empêche en tout cas pas le législateur de traiter à l'avenir les unions de personnes de même sexe de la même manière que les couples mariés dans le sens traditionnel du terme dans les domaines du droit des successions ou du droit des assurances sociales ou encore dans d'autres domaines juridiques (par ex. nationalité, droit de l'adoption). La loi sur le partenariat enregistré respecte déjà cette ligne de conduite. Le Conseil fédéral s'en tiendra à l'égalité de traitement fiscal du mariage et du partenariat enregistré même en cas d'acceptation de l'initiative populaire. À cet égard, l'inscription dans la Constitution d'une conception traditionnelle du mariage serait relativisée.

2. La disposition constitutionnelle proposée correspond à la jurisprudence actuelle et partant à la compréhension actuelle du mariage. Pour cette raison le Conseil fédéral a renoncé à proposer un contre-projet, qui reprend le texte de l'initiative sans la définition du mariage.

Réponse du Conseil fédéral.