Wortlaut

Les médias laissent penser que l'Office fédéral de la santé publique songe à une réglementation en matière de cigarettes électroniques. À ce jour, les utilisateurs concernés ne peuvent se procurer de liquides contenant de la nicotine qu'à l'étranger.

1. Le Conseil fédéral est-il également d'avis que les utilisateurs de cigarettes électroniques se trouvent dans une situation problématique du fait que les liquides contenant de la nicotine doivent être importés et que la qualité de ceux-ci, comme du reste celle d'autres substances controversées, n'est pas contrôlée par nos autorités ? Les utilisateurs suisses ne sont-ils dès lors pas exposés à un risque élevé en ce qui concerne leur santé ?

2. Alors même qu'ils sont 100 fois moins nocifs pour la santé que les cigarettes traditionnelles qui sont vendues dans tous les kiosques, les liquides contenant de la nicotine ne sont pas commercialisés en Suisse, même pas en pharmacie. Le Conseil fédéral ne trouve-t-il pas cette situation problématique ?

3. Le Conseil fédéral ne trouverait-il pas cohérent que, en Suisse, la production, le contrôle et la vente de liquides contenant de la nicotine pour cigarettes électroniques soient autorisées et réglementées ? Serait-il opportun de mettre en place une réglementation particulière pour la vente de ces liquides aux personnes souhaitant arrêter de fumer ? Si oui, dans quelles lois et ordonnances ces dispositions devraient-elles avoir leur place ?

Stellungnahme des Bundesrates

Sur le plan juridique, les cigarettes électroniques entrent dans le champ d'application de la loi sur les denrées alimentaires (LDAI ; RS 817.0). Celles qui sont dépourvues de nicotine sont qualifiées d'objets usuels et, de ce fait, sont vendues librement en Suisse. En revanche, le commerce de celles qui contiennent de la nicotine est interdit. Leur importation pour un usage personnel est autorisée dans la limite de 150 millilitres, la LDAI ne réglementant pas explicitement l'usage personnel.

En l'état actuel des connaissances, les cigarettes électroniques sont nettement moins nocives que celles qui contiennent du tabac. Toutefois, l'Office fédéral de la santé publique recommande la prudence dans leur consommation, car les effets à long terme sur la santé sont encore largement méconnus. De plus, la vapeur émise par certaines d'entre elles peut contenir des substances cancérigènes. Une consommation régulière de cigarettes électroniques contenant de la nicotine peut, tout comme celle des cigarettes traditionnelles, induire une dépendance.

1. Les importations pour un usage personnel concernent également les biens de consommation tels que les compléments alimentaires, les aliments pour sportifs et les médicaments. En important des marchandises, le consommateur doit considérer qu'il ne peut pas compter sur le contrôle officiel de l'administration suisse et que, par conséquent, il court peut-être un risque. Le Conseil fédéral estime supportable le risque auquel s'expose ainsi le consommateur de cigarettes électroniques (généralement fumeur de tabac); il part en effet du principe, comme l'auteur de la question, que cette cigarette est nettement moins nocive que la cigarette classique. Cela ne signifie pas pour autant qu'elle est sans danger. Toutefois, même si la réglementation des biens de consommation s'appliquait ultérieurement à cette cigarette dans le cadre d'une loi sur les produits du tabac, il incomberait en premier lieu au fabricant et au distributeur de garantir la sécurité du produit selon le principe de l'autocontrôle.

Les contrôles officiels sont effectués en complément de ces autocontrôles. Actuellement, cela vaut également pour d'autres substances potentiellement nocives telles que les produits chimiques.

2./3. Pour ce qui est du projet de révision totale de la LDAI, il est prévu que la réglementation sur le tabac soit transférée dans une nouvelle loi qui lui sera spécifique.

L'avant-projet de la nouvelle loi sur les produits du tabac sera soumis à consultation au cours du second trimestre 2014 (voir la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Maury Pasquier 13.3387).

Les questions relatives au commerce des cigarettes électroniques contenant de la nicotine et à la protection du fumeur passif seront traitées dans le cadre de la nouvelle loi sur les produits du tabac, en cours d'élaboration (voir également la réponse à la question Buttet 13.1086). Pour ce travail, les bases scientifiques disponibles et les réalisations au plan international, notamment au sein de l'Union européenne, sont prises en considération.

Conformément au droit en vigueur, les produits destinés à la désaccoutumance tabagique sont régis par la législation sur les produits thérapeutiques et sont soumis à une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic). Cette règle doit être maintenue. Aussi la nouvelle loi sur les produits du tabac ne prévoit-elle pas de réglementation particulière concernant les produits destinés aux personnes souhaitant arrêter de fumer.

Réponse du Conseil fédéral.