Wortlaut

Dans son rapport sur le transfert 2011, le Conseil fédéral constate qu'il n'est pas possible d'atteindre l'objectif constitutionnel (réduction du transport routier de marchandises à 650 000 courses par an d'ici 2018) au moyen des mesures décidées et mises en oeuvre. Cette situation est justifiée notamment par le fait que l'évolution actuelle en Europe ne va pas dans le sens du processus de transfert en Suisse. Une part importante du trafic transalpin de marchandises se fait cependant à l'intérieur du pays ; ces transports ne sont pas influencés par la situation en Europe.

Conformément au rapport sur le transfert, le Conseil fédéral continue de soutenir la politique de transfert ainsi que des objectifs de transfert ambitieux. Il exige toutefois que ceux-ci reposent sur des mesures réalistes et réalisables. Selon le Conseil fédéral, il s'agit soit d'adapter l'objectif quantifiable, soit de prendre des mesures supplémentaires, voire les deux.

La réfection prévue du tunnel routier du Gothard a une influence temporaire sur la politique de transfert. Elle nécessite une fermeture complète du tunnel pendant 1000 jours environ et entraîne des charges importantes en termes de gestion du trafic.

Dans ces circonstances, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il examiné si l'on pourrait profiter de la réfection prévue du tunnel routier du Saint-Gothard pour engager d'autres démarches visant un transfert durable du trafic de marchandises sur le rail ?

2. Que pense-t-il des propositions de l'association Rail Valley, qui a élaboré des idées innovantes en matière de logistique pour transférer en particulier le trafic intérieur des marchandises (utilisation de trains-navettes pour le transport de marchandises, modernisation technique, chaînes de transfert optimisées)? Est-il disposé à soutenir un projet pilote en la matière au titre des "mesures supplémentaires" mentionnées ?

3. L'art. 1, al. 3, de l'arrêté fédéral du 3 décembre 2008 allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises ne traversant pas les Alpes prévoit un montant de 200 millions de francs pour les années 2008 à 2015 en faveur du trafic combiné non accompagné, du trafic par wagons complets et de l'encouragement de solutions novatrices dans la chaîne de transfert. Pour quels projets ce montant a-t-il été utilisé ces dernières années ? Des solutions novatrices ont-elles également fait l'objet d'un soutien dans la chaîne de transfert ? Quels moyens restent-ils encore à disposition d'ici à fin 2015 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 27 juin 2012, à l'issue d'un examen exhaustif, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur de la construction d'un second tube routier au tunnel du Saint-Gothard (sans accroissement de capacité) et de la réfection consécutive du tunnel existant. Malgré la fermeture nécessaire, la fluidité du trafic est donc assurée en permanence sur ce corridor nord-sud essentiel et la déviation du trafic sur d'autres cols alpins réduite au minimum. La solution de réfection retenue rend donc caduque la charge importante de gestion du trafic évoquée dans l'interpellation.

Il ne subsiste néanmoins aucun lien, juridique ou technique, entre la construction d'un second tube dans le cadre de la réfection du tunnel routier du Saint-Gothard et la réalisation de l'objectif de transfert. On se référera à cet égard aux explications données par le Conseil fédéral au chiffre 4.3 de son rapport du 17 décembre 2010 faisant suite au postulat 09.3000, ainsi qu'au chiffre 4.2 de son rapport explicatif du 19 décembre 2012 relatif à la modification de la loi fédérale sur le trafic routier dans la région alpine. La solution proposée par le Conseil fédéral n'augmente pas la capacité routière au Saint-Gothard. Dans un souci de clarté et pour dissiper les craintes du contraire, le Conseil fédéral souhaite inscrire la limitation à une voie par sens de circulation dans la loi du 17 juin 1994 sur le transit routier dans la région alpine (RS 725.14).

Afin de permettre le transfert du trafic de marchandises des routes au rail, le Conseil fédéral s'engage à maintenir les instruments en place et, comme annoncé dans le rapport sur le transfert du trafic, à prendre des mesures supplémentaires. Il s'agit notamment de construire un corridor de quatre mètres sur l'axe du Saint-Gothard et d'accroître la capacité des terminaux au sud des Alpes en vue de poursuivre la promotion du transport combiné à travers les Alpes.

Au chiffre 6b de la motion de la Commission des transports et des communications du Conseil des États 12.3401, " Encourager davantage le transfert du trafic des poids lourds à travers les Alpes", le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'examiner les possibilités de coordonner la réalisation de l'objectif de transfert inscrit dans la loi avec la réfection du tunnel routier du Saint-Gothard. Conformément au mandat, le Conseil fédéral donnera sa réponse dans le cadre du rapport 2013 sur le transfert du trafic.

2. Le postulat 12.3331, "Encourager davantage le transfert du trafic des poids lourds à travers les Alpes par des innovations dans le transport ferroviaire de marchandises", a chargé le Conseil fédéral d'élaborer un rapport sur les différentes innovations qui pourraient être apportées au transport ferroviaire de marchandises et à leur faisabilité : attelage automatique à tampon central, instruments de surveillance du chargement et du véhicule, essais de freinage automatique par communication d'un wagon à l'autre, etc. Le rapport portera également sur l'attribution éventuelle de mandats pour des essais pilotes et des essais d'exploitation, et sur la mise au point d'une stratégie visant à lancer des innovations prometteuses à l'échelle européenne. Il examinera aussi les trains-navettes pour le transport des marchandises et c'est seulement après sa publication que le Conseil fédéral pourra se prononcer sur les avantages et les inconvénients de leur utilisation.

3. Le plafond de dépenses évoqué couvre aussi bien l'offre de CFF Cargo pour le transport par wagons complets isolés (TWC) que d'autres offres portant sur le trafic combiné (trafic intérieur, trafic d'importation et d'exportation), également commandées et indemnisées par la Confédération. À l'heure actuelle, le plan financier prévoit 30,2 millions de francs pour 2013 et 28,3 millions pour 2014. Les montants disponibles pour les années 2015 et suivantes seront fixés dans le cadre du projet intitulé "Conception globale pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises sur l'ensemble du territoire" qui a été mis en consultation le 16 avril 2013. Le Conseil fédéral prévoit une réduction progressive de ces subventions dès 2015.

Les indemnités d'exploitation allouées aux acteurs du marché les aident à proposer des produits nouveaux et à investir en conséquence dans des solutions innovantes. Au cours des dernières années, CFF Cargo a ainsi investi dans les locomotives hybrides. Les commandes de TWC passées par la Confédération impliquent systématiquement l'attribution à CFF Cargo d'un mandat concret de vérification, par exemple l'élaboration de scénarios de commercialisation concernant l'introduction de la communication d'un wagon à l'autre, qui constitue le préalable à la mise en place de différentes innovations telles que les essais de freinage automatique.

Réponse du Conseil fédéral.