Wortlaut

Le pacage franco-suisse par exemple est un système de proximité qui évite de grands déplacements. Le Jura français est à quelques kilomètres du Jura vaudois et genevois, alors que les Alpes pour les exploitations jurassiennes sont à plus de 150 voire 200 kilomètres.

Suite à la nouvelle politique agricole et à l'abandon de la prime à l'UGB au profit de la prime à la surface dès 2014 et d'autre part suite au refus du Parlement dans le cadre du débat sur la Politique agricole 2014-2017 d'allouer des contributions d'alpage pour les animaux qui sont estivés par tradition, sur des surfaces exploitées à l'étranger, les agriculteurs suisses qui louent des pâturages sur sol étranger ne toucheront pas des paiements directs pour cette part de production acquise sur sol étranger avec leur bétail.

1. Comme des contributions à la sécurité de l'approvisionnement peuvent aussi être octroyées pour des surfaces situées dans le territoire étranger de la zone frontière définie de par la loi sur les douanes, le Conseil fédéral a-t-il une marge de manoeuvre pour remédier à ce problème d'estivage ?

2. Les contributions de transition peuvent-elles remédier en partie à ce problème ?

3. Les primes SST et SRPA pourront-elles être touchées en totalité pour ce bétail en partie estivé sur sol étranger ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le système actuel de paiements directs, les animaux qui sont estivés en Suisse ou, par tradition, dans la zone limitrophe étrangère, sont pris en compte dans l'effectif déterminant de l'exploitation agricole à l'année (1200 UGBFG en 2012). L'expression "par tradition" signifie que l'exploitation agricole à l'année estive annuellement, depuis le 1er janvier 1999, des animaux dans la zone limitrophe étrangère et les ramène dans son exploitation après la période d'estivage. Les exploitants de ces entreprises bénéficient, pour ces animaux, de contributions UGBFG, GACD, SST et SRPA. Cependant, contrairement à l'estivage en Suisse, la pratique traditionnelle d'estiver les animaux dans la zone limitrophe étrangère n'implique pas le versement d'un supplément lors du calcul du plafonnement des contributions UGBFG et GACD (limite d'octroi). Il n'est pas versé de contributions d'estivage.

Le 8 avril 2013, le DEFR a ouvert une audition sur les dispositions d'exécution de la Politique agricole 2014-2017. La réponse du Conseil fédéral s'appuie sur les propositions soumises lors de l'audition.

1. Les contributions à la sécurité de l'approvisionnement ne seront accordées pour les surfaces d'estivage ni en Suisse ni à l'étranger. Mais les animaux qui sont estivés par tradition dans la zone limitrophe étrangère peuvent continuer à être imputés à l'effectif déterminant de l'exploitation agricole à l'année. Ces animaux sont ainsi aussi pris en compte lors de l'évaluation de la charge minimale de bétail pour les contributions à la sécurité de l'approvisionnement. Conformément à la proposition du Conseil fédéral, le Parlement a refusé que les exploitations agricoles à l'année perçoivent également la contribution d'alpage pour les animaux estivés à l'étranger. Le Conseil fédéral ne dispose donc pas d'une marge de manoeuvre supplémentaire.

2. La contribution de transition se calcule sur la base de la différence entre les actuels paiements directs généraux et les nouvelles contributions au paysage cultivé et à la sécurité de l'approvisionnement d'une exploitation. Si une exploitation a reçu jusqu'ici des contributions UGBFG ou GACD pour l'estivage traditionnel dans la zone limitrophe étrangère, la diminution sera en partie compensée par la contribution de transition.

3. L'estivage est en règle générale considéré comme un mode d'élevage très respectueux des animaux. La totalité des contributions SST et SRPA est allouée puisque le séjour à l'alpage des animaux estivés, que ce soit en Suisse ou dans la zone limitrophe étrangère, est pris en compte dans le calcul de l'effectif déterminant. Ce principe s'applique aussi bien à l'estivage en Suisse qu'à l'estivage traditionnel dans la zone limitrophe étrangère.

Réponse du Conseil fédéral.