Wortlaut

Selon la presse, lors de la campagne précédant la votation concernant l'initiative sur les rémunérations abusives, des étudiants auraient été chargés, contre rémunération, de rédiger des courriers des lecteurs et des contributions en ligne et de ne pas les signer de leur propre nom. Ils auraient en outre dû signer une clause les obligeant à garder le secret.

Mes questions sont les suivantes :

1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de ces agissements ?

2. Cette façon de faire est-elle légale ?

3. Qu'en pense le Conseil fédéral ?

4. Estime-t-il nécessaire d'intervenir ?

5. Dans l'affirmative, que compte-t-il faire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a pris connaissance des faits relatés par la presse. Il n'a pas d'autres informations concernant ces agissements.

2. La rédaction de courriers de lecteurs et de contributions en ligne sous des pseudonymes ou d'autres noms de fantaisie n'est pas réprimée pénalement. En effet, ces écrits ne constituent pas des titres qui sont, eux, protégés par le droit pénal en raison de leur degré élevé de crédibilité en vertu de l'art. 110, al. 4, du Code pénal suisse (CP). Il n'y a pas non plus atteinte au droit de vote au sens de l'article 280 CP, malgré l'existence d'un lien avec une campagne de votation. En outre, le Conseil fédéral n'est pas en mesure de juger si ces agissements constituent éventuellement une atteinte aux droits de la personnalité de tiers (art. 28 du Code civil suisse) ou une violation des directives internes de publication des médias. Il incombe en réalité aux personnes concernées de dénoncer de telles violations et d'intenter, le cas échéant, des actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral.

3. Le Conseil fédéral estime que des prises de position transparentes avant des votations contribuent de manière déterminante à la qualité du processus de formation de l'opinion de la population. Il désapprouve par conséquent l'utilisation de faux noms dans le cadre d'une campagne politique.

4./5. Le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas nécessaire d'intervenir. Il ne dispose pas d'informations qui permettraient de conclure à une augmentation problématique des cas évoqués pas l'interpellant. Même si, dans le cadre de la campagne pour la votation sur l'initiative contre les rémunérations abusives, il y avait eu à déplorer des courriers de lecteurs et des contributions en ligne publiées sous de fausses identités, leur effet aurait été modeste. Les citoyens ont aujourd'hui de nombreuses possibilités pour s'informer sur l'objet d'une votation. En outre, les personnes concernées auraient pu déposer une plainte auprès du Conseil suisse de la presse ou intenter une action civile. Le Conseil fédéral ne souhaite dès lors pas intervenir par le biais d'une réglementation dans le domaine des médias. Il incombe à ceux-ci de prendre les mesures appropriées s'ils le jugent nécessaire.

Réponse du Conseil fédéral.