Wortlaut

Il est demandé au Conseil fédéral de lever le "gel" des subventions aux organisations chargées de l'application de l'article 74 LAI et de procéder, pour le moins, à l'adaptation au renchérissement des contributions fédérales.

Begründung

Depuis 2010, les subventions versées aux organisations de personnes handicapées en vertu de l'article 74 LAI, sont "gelées". Non seulement les organisations n'ont bénéficié d'aucun financement supplémentaire pour développer de nouvelles prestations, mais leurs subventions n'ont été adaptées ni au renchérissement, ni à l'évolution des coûts nécessaires pour servir les prestations existantes et définies contractuellement avec l'OFAS. Cette situation est aberrante et pose de multiples problèmes aux organisations de personnes handicapées. Elle devient intenable pour les partenaires de la mise en oeuvre de l'AI, car elle porte préjudice aux personnes concernées et à la qualité des prestations.

Les organisations signataires d'un contrat de prestations doivent garantir des prestations "adaptées aux objectifs et accomplies de façon professionnelle, efficace, appropriée et économique". Il est évident que pour ce faire elles doivent disposer de personnel qualifié, le salarier selon les règles en vigueur dans la profession et dans leur région, donc assurer une progression salariale conforme aux usages des autres institutions.

De plus, on ne saurait sous-estimer ou marginaliser l'augmentation réelle des besoins. De plus en plus de personnes, exclues momentanément ou durablement du marché du travail, atteintes dans leur santé notamment sur un plan psychique, s'adressent aux organisations de personnes handicapées tant pour y chercher du soutien personnel que pour y retrouver un minimum de dignité. Les organisations sont alors confrontées à un cruel dilemme, car il est impossible, d'un point de vue éthique, professionnel et humain de renoncer à soutenir ces personnes. Désormais, le manque de moyens découlant du gel des subventions se fait cruellement sentir. Les organisations ne sont plus en mesure de "faire plus avec moins"! Elles n'ont plus de marge de manoeuvre. Cette situation ne peut plus durer.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En adoptant la loi fédérale sur l'assainissement de l'assurance-invalidité (RS 831.27) le 13 juin 2008, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'assainir durablement l'assurance-invalidité (AI). Cet assainissement doit se faire principalement par une réduction des dépenses. Le Conseil fédéral prévoit d'atteindre cet objectif en prenant des mesures au niveau de la loi, des ordonnances et des directives.

En vertu de l'art. 75, al. 1, de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20) et de l'article 108quater du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), les suppléments accordés pour adapter les salaires réels, pour compenser le renchérissement et pour les prestations nouvelles et élargies dans le domaine de l'aide aux invalides sont supprimés durant la phase de financement additionnel. Le montant des subventions est gelé au niveau de 2010. Cette règle figure dans tous les contrats de prestations.

L'AI subventionne les prestations fournies aux personnes handicapées par les organisations de l'aide privée aux invalides. Ont droit aux prestations au sens de l'article 74 LAI les personnes ayant bénéficié d'une prestation individuelle de l'AI au cours des dix dernières années. Cette définition assez large permet aux organisations d'offrir des prestations adaptées aux besoins des personnes handicapées. Cependant, on sait bien que de plus en plus de personnes n'ayant pas bénéficié de prestations de l'AI au cours des dix dernières années font appel aux prestations des organisations de l'aide privée aux invalides. Or, ces prestations ne peuvent pas être subventionnées en vertu de l'article 74 LAI. En revanche, le nombre de personnes qui ont droit aux subventions est plutôt en diminution, contrairement à ce que prétend la motion. En outre, depuis la dernière compensation du renchérissement, celui-ci n'a été que de 0,19 % entre 2009 et 2012. Pour 2013, un renchérissement de 0,1 % est attendu. Il devrait être de 0,2 % en 2014.

Vu le renchérissement marginal et la tendance à la baisse du nombre de personnes pouvant bénéficier de subventions en vertu de l'article 74 LAI, les besoins financiers ne devraient pas augmenter. Pour assurer le maintien du plafond financier, l'OFAS examine dans la perspective de la nouvelle période contractuelle si, et dans quelle mesure, l'accent doit être mis sur de nouvelles offres avec une réévaluation des priorités. À l'avenir, toutes les évolutions devraient être compensées financièrement par des restructurations des différentes catégories de prestations. Les organisations doivent développer des offres ciblées avec les moyens disponibles.

Le Conseil fédéral estime qu'en utilisant les montants des subventions de manière ciblée, les organisations de l'aide aux invalides ont les moyens d'offrir des services professionnels et compétents pour répondre aux besoins des personnes handicapées, en marge des prestations individuelles de l'AI. Il n'est donc pas nécessaire d'augmenter le plafond financier prévu pour les subventions accordées en vertu de l'article 74 LAI avant fin 2017.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.