Wortlaut

D'après les informations fournies par le secrétariat d'État à l'économie, la Suisse a exporté en 2012 pour 700,4 millions de francs de matériel de guerre dans 68 pays. Ce qui correspond à une diminution de 20 % par rapport à l'année précédente. Vu cette réduction des affaires, n'existe-t-il pas le risque que les autorités de surveillance ne se montrent moins regardantes quant au respect des critères d'exportations ? Dans cette idée, je soumets les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. La Suisse a exporté pour 2,7 millions de francs de matériel de guerre vers la Turquie bien que ce pays soit impliqué dans des conflits armés internes (Kurdes) et externes (Syrie) et qu'il enfreigne régulièrement les droits de l'homme. Pourquoi le Conseil fédéral n'applique-t-il pas l'art. 5, al. 2, lettres a et b de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG)?

2. La même question se pose très clairement à l'égard de l'Arabie saoudite, pays vers lequel la Suisse a exporté pour 24,7 millions de francs en 2012, alors que le Conseil fédéral répondait en 2011 à l'interpellation 11.4069, "le Conseil fédéral a adapté sa pratique à l'égard de l'Arabie saoudite en 2009 et ordonné de ne plus accepter de nouvelle demande compte tenu de la situation insatisfaisante des droits de l'homme dans ce pays"?

3. En ce qui concerne les Émirats arabes unis, les exportations d'armes se sont élevées à 132 millions de francs, dont 1,2 million pour des armes de poing, munition comprise. Dans le même temps, Amnesty international dénonce régulièrement les atteintes aux droits de l'homme ayant cours dans ce pays : arrestations arbitraires, discrimination de la femme devant la loi et dans la vie courante, condamnations à mort, extraditions vers des pays pratiquant la torture et autres mauvais traitements. Ce triste bilan ne devrait-il pas nous imposer un peu de retenue et en tous les cas remettre en question l'opportunité du voyage promotionnel du chef de l'armée lors de la récente foire d'armement qui a eu lieu dans ce pays ?

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) a pour but de veiller au respect des obligations internationales et des principes de la politique étrangère de la Suisse, par le contrôle de la fabrication et du transfert de matériel de guerre et de la technologie y relative, tout en permettant le maintien en Suisse d'une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense. L'article 22 LFMG et l'article 5 de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) précisent les critères d'autorisation visant à garantir que les transactions de matériel de guerre sont conformes à l'objectif défini à l'article 1 LFMG. Partant, les autorités compétentes soumettent toute demande concrète à un examen extrêmement minutieux afin de vérifier leur compatibilité avec ces critères.

1. La livraison de matériel de guerre à la Turquie est interdite en application des articles 22 LFMG et 5 OMG.

Le matériel de guerre livré en Turquie au cours de l'année passée comprenait avant tout des missiles de l'armée suisse, qui ont été testés sur une place d'armes en Turquie, étant donné que de tels tests ne peuvent pas être effectués en Suisse. Une fois les tests terminés, les missiles restants ont été rapatriés en Suisse. Dans un volume plus faible, des pièces de rechange destinées à des systèmes d'armes déjà exportés par la Suisse, toujours autorisées au sens de l'article 23 LFMG, ont également été livrées. Par ailleurs, en vertu de l'art. 5, al. 3, OMG, une autorisation peut toujours être accordée pour des armes individuelles à épauler et armes de poing et pour leurs munitions, lorsqu'elles sont destinées exclusivement à un usage privé ou sportif.

2. Depuis la décision du Conseil fédéral du 25 mars 2009, toute demande d'exportation de nouvelles armes ou de nouveaux systèmes d'armes vers l'Arabie saoudite est refusée. En revanche, la livraison de pièces de rechange destinées à des armes ayant déjà quitté la Suisse et de leurs munitions ainsi que d'armes individuelles à épauler et d'armes de poing est toujours possible. Le matériel de guerre exporté vers l'Arabie saoudite au cours de l'année passée se composait de pièces de rechange destinées à des systèmes d'armes déjà livrés par la Suisse et de leurs munitions.

3. Les Émirats arabes unis (EAU) ne violent pas systématiquement et gravement les droits de l'homme. Une suspension totale des exportations serait donc disproportionnée.

Le montant total des exportations de matériel de guerre vers les EAU s'est élevé à 132,7 millions de francs, dont 130 millions de francs ont porté sur la livraison d'avions militaires d'entraînement non armés, qui sont en principe régis par la loi sur le contrôle des biens (LCB). Cependant, comme, au moment de la demande, il n'était pas possible d'exclure que ces avions soient modifiés en Suisse pour pouvoir recevoir des armes, le Conseil fédéral a approuvé leur exportation en se fondant sur les dispositions de la LFMG. Contrairement à la possibilité évoquée initialement, les avions ont finalement été exportés de Suisse non armés et sans modifications permettant de les équiper d'armes par la suite.

Outre ces exportations, la Suisse a principalement livré des pièces de rechange, des munitions ainsi que des armes individuelles à épauler et des armes de poings destinées à des particuliers. Dans le cas de ces dernières, il s'agissait généralement d'objets de collection.

Le chef de l'armée entretient beaucoup de contacts internationaux, qui lui permettent d'échanger au sujet des évaluations des évolutions technologiques ou relatives à la politique de sécurité et qui sont importantes du point de vue militaire. Il peut ainsi mieux évaluer les défis que l'armée suisse devra relever. Cet objectif était également à l'origine de sa visite aux EAU, où il s'est particulièrement intéressé aux évaluations de la protection de l'espace aérien, y compris des moyens de défense aérienne au sol. La présence du chef de l'armée à la foire aux armes IDEX a également servi à promouvoir les intérêts des entreprises suisses participant à l'exposition.

Réponse du Conseil fédéral.