Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer dans un rapport s'il est prêt à soumettre au Parlement un projet de modernisation de la partie générale du Code des obligations (CO) afin d'en rendre les normes plus conviviales.

Begründung

La partie générale du CO est un dispositif clé de notre système juridique et de notre ordre économique. Mais le CO, qui date de 1912, contient parfois des règles contradictoires, détaillées à l'excès et incomplètes. Sans compter qu'il est devenu difficile d'accès pour les non-juristes.

Dans le cadre d'un projet du Fonds national suisse, des chercheurs de toutes les facultés de droit suisses ont procédé, avec le concours de l'Office fédéral de la justice, à une mise à jour et une modernisation systématiques de la partie générale du CO. Leurs travaux ont débouché sur un projet ("CO 2020") qui pourrait servir de base à une révision de la partie générale. Ce projet ne peut bien entendu pas être repris tel quel. Mais l'administration et le Parlement pourraient tirer profit du travail préparatoire qui a été fait pour se concentrer sur les points les plus importants. Une attention particulière sera portée au langage clair privilégié à l'origine par les auteurs du Code civil et du CO.

En ce qui concerne l'autonomie privée, le projet de révision restera "neutre" par rapport au droit actuel, c'est-à-dire qu'il maintiendra le rapport entre l'autonomie privée et les quelques normes de droit impératif selon lequel la partie générale du CO s'organise aujourd'hui. Si des transferts étaient opérés en la matière, ils devraient faire l'objet d'un processus législatif séparé.

La modernisation de la partie générale du CO passe par la résolution des contradictions, la simplification du contenu et l'élimination des lacunes. Il faudra ainsi régler la liquidation des contrats non exécutés ou mal exécutés et la résiliation des contrats de durée. La naissance et l'exécution des contrats, les actes illicites, le droit de la responsabilité civile, la représentation et la prescription seront adaptés à l'évolution du droit au cours des 100 dernières années. Les développements internationaux seront repris. Les normes juridiques devront pouvoir être retrouvées de manière intuitive, la sécurité du droit y gagnera. La modernisation de la partie générale du CO permettra de nouveau aux citoyens d'accéder à leurs droits. Les entreprises seront assurées de pouvoir continuer à élaborer des contrats qui se limitent à l'essentiel. Dans les rapports internationaux, le choix de l'ordre juridique applicable se portera davantage sur le droit des obligations suisse, et le rôle de notre pays dans les arbitrages internationaux s'en trouvera renforcé. De façon générale, le projet rendra les rapports entre les parties plus transparents et facilitera l'accès autonome aux procédures de mise en oeuvre des droits, deux facteurs clé pour l'établissement d'une prospérité durable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.