Wortlaut

Serait-il nécessaire de revoir le système fiscal afin que celui-ci encourage non seulement l'accession à la propriété (art. 108 de la Constitution) mais aussi l'amortissement des dettes hypothécaires ?

Begründung

Selon le rapport de l'OCDE sur la politique économique de la Suisse de 2012, "le système fiscal actuel incite non seulement les ménages à s'endetter, mais favorise une redistribution des revenus vers les ménages les plus riches".

L'OCDE recommande de restreindre les dispositions avantageuses permettant de porter les intérêts débiteurs en déduction du revenu imposable et d'abolir l'imposition de la valeur locative.

Un système fiscal qui encourage l'accession à la propriété et l'amortissement des dettes hypothécaires à la place de l'endettement pourrait aussi renforcer la gestion du risque de crédit du côté des débiteurs.

Stellungnahme des Bundesrates

Par le passé, le Conseil fédéral s'est toujours montré ouvert à l'idée de réformer l'imposition de la propriété du logement, pour autant que les solutions proposées soient équitables, cohérentes et finançables.

En vertu du droit en vigueur, les propriétaires doivent payer l'impôt sur la valeur locative. Ils peuvent en revanche déduire de cette valeur les frais généraux (par ex. les frais d'entretien et les intérêts hypothécaires). L'accession à la propriété du logement est encouragée, d'une part, par le fait que la valeur locative est estimée de manière mesurée et, d'autre part, par le fait que les intérêts hypothécaires ne sont pas déductibles seulement jusqu'à concurrence du rendement imposable de la fortune, mais jusqu'à concurrence de ce montant augmenté de 50 000 francs. Globalement généreuse, la déduction des intérêts passifs prévue par le droit en vigueur n'est pas compatible, du point de vue fiscal, avec l'imposition réduite de la valeur locative, imposition dont la conception diffère d'un canton à un autre. Dans son ensemble, la réglementation actuelle est conforme au principe de l'encouragement de l'accession à la propriété du logement tel qu'il est défini par l'article 108 de la Constitution fédérale.

Amortir la dette hypothécaire n'est pas le principal souci des propriétaires portés sur le risque. Ces derniers ont en effet tendance à préférer les ressources librement disponibles, qui leur permettent notamment de réaliser des gains en capital privé exonérés (par ex. en faisant du commerce de titres).

Limiter ou supprimer la déduction des intérêts hypothécaires reviendrait de facto à supprimer l'incitation fiscale à contracter des dettes importantes. Les contribuables auraient en effet tout intérêt à financer, tant que faire se peut, leur logement par des fonds propres. Étant donné que les intérêts hypothécaires constituent des frais généraux, il serait cependant incohérent, du point de vue fiscal, de continuer d'imposer la valeur locative à titre de revenu. Un changement de système allant dans ce sens a d'ailleurs déjà été demandé à plusieurs reprises.

Le 23 septembre 2012, le peuple et les cantons ont rejeté l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite", qui prévoyait l'introduction d'un droit d'option réservé aux retraités propriétaires d'un logement. Après l'initiative populaire "Propriété du logement pour tous" (7 février 1999) et le "paquet fiscal" (16 mai 2004), cette initiative est le troisième projet remettant en question l'imposition de la valeur locative qui, en 13 ans, n'a pas recueilli l'adhésion d'une majorité du peuple. En tout état de cause, ce récent vote aura tout de même montré que l'imposition de la valeur locative reste un sujet controversé.

Dans la période qui a suivi le vote populaire susmentionné, plusieurs interventions parlementaires ont été déposées, dont le dénominateur commun est la volonté d'éviter le statu quo (12.3826, 12.3848, 12.3866, 12.3874, 12.3778). Le Conseil fédéral n'a proposé d'accepter qu'une seule intervention, à savoir la motion 12.3778, "Suppression de la valeur locative. Changement du système d'imposition de la propriété du logement". Ce faisant, il s'est montré disposé à effectuer une nouvelle tentative de changement de système. Toutefois, le Conseil national a très clairement rejeté cette motion, sans discussion et par 153 voix contre 32, lors de la session de printemps 2013.

Prudente et minutieuse, la politique d'octroi de crédits menée par les institutions financières actives sur le marché hypothécaire revêt une importance centrale pour diminuer les risques liés à un endettement hypothécaire élevé des ménages. On évoquera à ce propos les exigences en matière de fonds propres, la capacité à supporter les dettes et les conditions de remboursement. Avec la révision totale de l'ordonnance sur les fonds propres, le Conseil fédéral a lancé, lors de sa séance du 1er juin 2012, un train de mesures allant dans ce sens. Par exemple, les directives relatives aux exigences minimales pour les financements hypothécaires de l'Association suisse des banquiers prévoient l'obligation d'amortir, dans les 20 ans suivant l'acquisition, la dette hypothécaire à raison des deux tiers de la valeur de nantissement de l'immeuble.

Réponse du Conseil fédéral.