Wortlaut

En raison de la crise économique qui sévit dans l'UE, la Suisse est depuis un certain temps confrontée à des flux migratoires accrus en provenance d'Europe méridionale. Le nombre de Grecs, d'Espagnols, de Portugais et d'Italiens non qualifiés qui viennent en Suisse dans l'espoir d'y trouver du travail ne cesse d'enfler. Ce phénomène accroît notamment les risques d'abus en matière de prestations sociales et de droit de séjour.

Le 24 février 2010, le Conseil fédéral a approuvé le catalogue de mesures relatif à l'application de l'accord sur la libre circulation des personnes, qui contient diverses mesures contre les prétentions indues ou abusives en matière de prestations sociales et de séjour. Dans le sillage de ce catalogue, il propose, dans son rapport du 4 juillet 2012 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en Suisse, l'introduction d'un "suivi en matière d'abus" en collaboration avec les cantons.

Vu ces éléments, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Trois années se sont écoulées depuis l'annonce du catalogue de mesures relatif à l'application de l'accord sur la libre circulation des personnes. Toutes les mesures ont-elles depuis lors été mises en oeuvre ? Quel bilan le Conseil fédéral tire-t-il des efforts de lutte contre les abus menés à ce jour ? Prévoit-il des mesures supplémentaires pour réduire le nombre d'abus dans le cadre de l'application de l'accord sur la libre circulation des personnes ?

2. Quels sont les buts et les contenus du "suivi en matière d'abus"? Quand les résultats de ce suivi seront-ils publiés ?

3. Le SECO publie un rapport annuel sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Le Conseil fédéral compte-t-il lui aussi publier chaque année un rapport concernant la lutte contre les abus dans le cadre de l'application de l'accord sur la libre circulation des personnes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le catalogue de mesures du 24 octobre 2010 comprend 15 mesures portant, d'une part, sur le domaine du droit des étrangers, d'autre part, sur la lutte contre la perception abusive de prestations sociales ainsi que sur le dumping salarial et social.

Dans le domaine du droit des étrangers, les mesures proposées (uniquement autorisations de séjour de courte durée aux travailleurs temporaires ; pas de regroupement familial sans logement acceptable ; lutte contre les mariages de complaisance ; contrôle des ressources financières des personnes sans activités lucratives) ont pu être mises en oeuvre sous forme de directives destinées aux cantons. À cet effet, les directives de l'Office fédéral des migrations relatives à l'introduction de la libre circulation des personnes ont été révisées au 1er mai 2011.

La plupart des mesures liées à la perception abusive ou injustifiée de prestations sociales ont été appliquées (perte de la qualité de travailleur salarié après six mois en cas de chômage involontaire durant les douze premiers mois ; autorisation d'établissement C non octroyée en cas de chômage de plus de douze mois ; le SECO vérifie si les ressortissants de l'UE/AELE commettent un abus de droit s'ils tombent au chômage peu après la prise d'emploi et que le cumul des périodes de cotisation à l'étranger leur permet de prétendre à des indemnités de chômage. Ces trois mesures ont été mises en oeuvre sous forme de directives). Certaines mesures nécessitaient une base légale. La base légale nécessaire au flux d'informations entre les autorités compétentes en matière d'aide sociale et celles compétentes en matière de migration est d'ores et déjà entrée en vigueur (art. 82 al. 5 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative ; RS 142.201). Les dispositions visant à garantir l'échange d'informations entre les caisses de chômage et les autorités compétentes en matière de migration (art. 97a LACI, RS 837.0 ; et art. 97 al. 3 LEtr, RS 142.20) entreront vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 2014. Elles ont été adoptées par le Parlement le 14 décembre 2012.

S'agissant du domaine de la protection contre le dumping salarial et social, près de la moitié des mesures prévues ont été regroupées dans un paquet global. Lors de la session d'été 2012, les Chambres fédérales ont notamment adopté des mesures visant à lutter contre l'indépendance fictive et à sanctionner les employeurs suisses qui contreviennent aux dispositions de contrats-types de travail. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de la révision de la législation sur les travailleurs détachés. Les dispositions révisées sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013. Les autres mesures ont été mises en oeuvre au moyen de directives (directive relative à la procédure de comparaison internationale des salaires) ou au travers d'une décision du Conseil fédéral (CCT Location de services) ou d'une ordonnance du Conseil fédéral (CTT économie domestique ; RS 221.215.329.4); le nombre de contrôles à effectuer au titre des mesures d'accompagnement est inscrit dans l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (art. 16e Odét ; RS 823.201).

Le Conseil fédéral accorde une grande importance à ce que les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes soient systématiquement appliquées et à ce que les effets négatifs de la libre circulation des personnes soient évoqués de manière adéquate avec tous les acteurs concernés, notamment avec les cantons. Il l'a confirmé en décidant, le 24 avril 2013, d'activer la clause de sauvegarde. Il a également attribué d'autres mandats (d'examen). Les demandeurs d'emploi doivent, par exemple, s'annoncer immédiatement après leur arrivée en Suisse et les autorités cantonales compétentes doivent retirer sans délai les autorisations de séjour accordées sur la base de contrats de travail fictifs.

2. Le suivi doit permettre d'identifier, à l'aide d'une collecte statistique de données concrètes, les domaines problématiques susceptibles de faire l'objet d'abus et, le cas échéant, de proposer des mesures visant à lutter contre les abus. Le mandat d'examen portant sur l'introduction du suivi en matière d'abus a été attribué par le Conseil fédéral suite à son rapport du 4 juillet 2012 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en Suisse. Le Conseil fédéral l'a confirmé en décidant, le 24 avril 2013, d'activer la clause de sauvegarde. Le groupe de travail, composé de représentants de l'administration fédérale et des autorités cantonales, ainsi que de spécialistes de certains thèmes, s'est réuni pour la première fois début mai 2013.

3. Le Conseil fédéral fait examiner cette question dans le cadre du projet de suivi en matière d'abus décrit au chiffre 2.

Réponse du Conseil fédéral.