Wortlaut

En 2012, durant la période pascale, le Parc national a été le théâtre d'une tragédie écologique au cours de laquelle quelque 11 000 poissons ont péri. Cet événement est dû à deux problèmes inhérents à l'utilisation de la force hydraulique, que les milieux de la pêche dénoncent depuis des années : le danger que constituent les turbines pour les poissons qui descendent le courant et les débits résiduels insuffisants.

À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de la tragédie piscicole qui est survenue au Parc national ?

2. Quels enseignements en tire-t-il ?

3. Est-il prêt, dans le cadre de la stratégie énergétique 2050, à tenir compte, lors de la fixation des objectifs de développement, des effets négatifs que les dangers de l'utilisation de la force hydraulique ont sur la nature, ou à revoir à la baisse ces derniers de façon à protéger les eaux de grande valeur écologique qui sont restées intactes dans une large mesure ?

4. Va-t-il obliger les cantons, au moyen d'un calendrier contraignant, à corriger immédiatement les débits résiduels qui restent insuffisants après l'échéance du délai légal, mais aussi contrôler la mise en oeuvre de ce processus ?

5. Comment va-t-il faire en sorte, de concert avec les cantons, que les centrales hydrauliques surveillent en permanence le respect des débits résiduels minimaux au moyen de dispositifs et de systèmes de contrôle appropriés et qu'elles élaborent des plans d'urgence pour les situations extraordinaires ?

6. Va-t-il faire en sorte que les centrales hydrauliques prennent les mesures nécessaires afin que les poissons puissent descendre le courant sans transiter par les turbines ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral déplore infiniment ce qui est arrivé. Le canton des Grisons étudie actuellement les causes de cet accident dans le cadre d'une procédure officielle, pour déterminer comment il a pu se produire. Une fois en possession des résultats, la Confédération examinera comment empêcher de tels événements. Il est déjà établi à ce jour que l'accident n'est pas lié directement au fait que les dispositions sur les eaux résiduelles selon la loi sur la protection des eaux ne sont parfois pas encore mises en oeuvre en Suisse. Sur le barrage international du Spöl, les quantités d'eaux résiduelles ont été fixées en 2011 conformément aux prescriptions légales par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et l'Office fédéral de l'environnement (OFEV ; assainissement des eaux résiduelles dans le cadre de la concession en cours).

3. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il est possible de développer l'énergie hydraulique dans le cadre de la stratégie énergétique 2050 dans le respect de la législation actuelle sur l'environnement. Les objectifs de développement ont été fixés en conséquence (cf. DETEC/OFEN, Potentiel hydroélectrique de la Suisse, juin 2012). La stratégie énergétique prévoit que les cantons établissent une planification qui délimite les secteurs appropriés à l'exploitation de l'énergie hydraulique, ce qui permettra de continuer de préserver les eaux de grande valeur écologique encore intactes dans une large mesure.

4. Dans les années 1998 à 2012, le DETEC a offert six fois au total son soutien aux cantons en matière d'assainissement des eaux résiduelles. Les 29 juin 2010 et 3 avril 2012, il a appelé les cantons à accorder la priorité à une mise en oeuvre dans les délais de l'assainissement des eaux résiduelles. Actuellement, l'OFEV analyse l'avancement des travaux dans les cantons. La publication des résultats est prévue pour l'été 2013.

5. Les cantons exécutent le droit environnemental et la Confédération en surveille l'exécution. Cette répartition des tâches implique que la Confédération n'est pas en mesure de vérifier le respect des exigences du droit environnemental dans la totalité des cas individuels. S'il y a infractions graves ou systématiques contre le droit environnemental fédéral et si l'autorité compétente n'assume pas sa tâche d'exécution, la Confédération agit pour détecter les défaillances et y remédier si possible avec les autorités compétentes. La Confédération examine comment déceler et supprimer les points faibles en organisant des échanges d'expériences avec les services cantonaux et les exploitants des centrales hydroélectriques, et comment et où instaurer des systèmes de contrôle.

6. La loi sur la pêche prescrit de prendre les mesures nécessaires pour que les poissons qui migrent vers l'aval ne se blessent ou ne se tuent dans les turbines. Les cantons doivent vérifier l'application de ces mesures. La protection des poissons qui descendent des centrales hydroélectriques reste un problème non résolu, reconnu au plan national comme international. Nombre d'efforts sont également déployés pour apporter une solution au plus vite.

Réponse du Conseil fédéral.