Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposé les modifications législatives afin d'autoriser les cantons à instituer un congé paternité financé par les cotisations sociales.

Begründung

Dans le cadre de la législation fédérale sur l'assurance-maternité de 2005, il a été laissé aux cantons une certaine marge de manoeuvre leur permettant d'octroyer une allocation de maternité plus élevée, de plus longue durée ou de tenir compte des adoptions. Considérant l'évolution sociale de la place du père auprès du nouveau-né, il serait souhaitable d'accorder une nouvelle liberté aux cantons en les autorisant à introduire un congé paternité et à prélever des cotisations sociales séparées pour financer l'assurance-paternité cantonale.

Si les avis sont partagés sur l'utilité de ce dispositif au niveau fédéral, ils devraient être unanimes sur le principe de laisser cette nouvelle possibilité aux cantons qui le désirent. Car, en vertu du fédéralisme, pourquoi les empêcher de disposer d'une marge de manoeuvre supplémentaire ? Le cas échéant, aux cantons de se doter d'un dispositif législatif nécessaire. Cette autonomie cantonale nécessite néanmoins une modification du droit fédéral, notamment du Code des obligations, exhaustif en matière de congés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite au postulat Fetz 11.3492, "Congé parental et prévoyance familiale facultatifs", le Département fédéral de l'intérieur élabore actuellement un rapport qui présente plusieurs modèles de congé de paternité et de congé parental et les évalue. Ce rapport doit être approuvé en automne de cette année. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut attendre la publication du rapport avant d'entreprendre des démarches ultérieures en matière de congé paternité et de congé parental.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.