13.3461 · Postulat · 2013-06-18
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui évaluera la planification sectorielle de la Confédération et exposera les efforts déployés en matière de coordination.
Begründung
La loi sur l'aménagement du territoire (LAT) offre à la Confédération un bon instrument de planification. Pourtant, la planification sectorielle de la Confédération est en retard par rapport aux exigences imposées par la loi. Plus de 30 ans après l'entrée en vigueur de la LAT, cette planification reste incomplète. Au lieu d'indiquer dans les plans sectoriels comment elle coordonne les tâches fédérales ayant une incidence sur l'organisation de l'espace, entre elles et avec les cantons et les communes, la Confédération continue de s'occuper de questions de principe telles que l'obligation d'élaborer une planification pour certains projets, la pertinence de ces projets au regard des plans sectoriels, la portée juridique des inscriptions dans ces plans ou l'association des cantons et d'autres acteurs de l'aménagement du territoire à leur élaboration. Les retards et les carences qui affectent l'élaboration des plans sectoriels compliquent la coordination et le travail des cantons, des villes et des communes. Ces retards et carences ont d'ailleurs conduit au dépôt d'un recours auprès du Tribunal fédéral (ATF 115 Ib 131). L'article 9 de l'ordonnance du 22 octobre 1997 sur la coordination des tâches de la Confédération relevant de la politique d'organisation du territoire impose des obligations aux services fédéraux compétents pour l'aménagement du territoire et la politique régionale. Il exige qu'ils procèdent, avec le concours de la Conférence de la Confédération pour l'organisation du territoire (COT), dans laquelle toutes les unités administratives de la Confédération compétentes en matière d'aménagement du territoire et de politique régionale sont représentées, à une évaluation des mesures mises en oeuvre par la Confédération en matière de politique d'organisation du territoire et des mesures de coordination appliquées dans ce domaine. Il leur demande également de présenter au Conseil fédéral une fois par législature un rapport sur cette évaluation, rapport qui est ensuite transmis aux Chambres fédérales. Il y a bien longtemps que la Confédération ne remplit plus cette obligation. En acceptant en votation la nouvelle loi sur l'aménagement du territoire, le peuple a montré qu'il voulait une meilleure exécution des règles de l'aménagement du territoire. Cette exigence s'adresse également à la Confédération. La nécessité d'une action en est d'autant plus pressante. Il est donc important de présenter dans un rapport les faiblesses dont souffre la planification sectorielle de la Confédération et les moyens qui peuvent être mis en oeuvre pour améliorer la situation. Il faut examiner s'il ne serait pas préférable, par souci d'objectivité, de confier l'établissement de ce rapport à un organisme externe.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.