Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'intégrer dans la loi fédéral sur l'assurance-invalidité une disposition permettant d'instituer la fonction de médiateur ou d'ombudsman chargé de l'application de l'AI.

Begründung

Depuis plus de dix ans, l'assurance-invalidité est en révision, dans la perspective de son assainissement financier. Les 4e, 5e, 6e (A) révision ont réduit parfois fortement, voire interdit, l'accès de l'assurance à des dizaines de milliers de personnes et diminué ou supprimé les prestations de dizaines de milliers d'autres. Cette situation, souvent douloureuse pour les personnes et les familles concernées, ne va pas sans poser problème. Concrètement : des décisions ne sont pas comprises ou mal comprises ; le juridisme, prévalant logiquement dans la mise en oeuvre de la loi, n'est parfois pas en adéquation ou considéré par les assurés comme inadéquat ou disproportionné ; les procédures juridiques complexes sont coûteuses et pénibles. Bref, il peut en découler de nombreuses frustrations, voire des sentiments d'injustice, intervenant souvent dans le cadre de situations économiques, sociales, voire familiales difficiles. Les parlementaires ou autres personnels de l'administration, voire des services du Parlement, sont ainsi régulièrement confrontés à des assurés mécontents.

Ces situations mettent en évidence une lacune de l'AI (comblée par exemple pour l'assurance-maladie): l'inexistence, outre les Offices cantonaux AI (OAI), d'un espace d'expression et de réception des plaintes, à savoir un médiateur - ombudsman pour les assurés - bénéficiaires AI. Les OAI ne peuvent en effet jouer ce rôle et assumer cette fonction, puisqu'ils sont les auteurs des décisions. Ils ne sauraient être juge et partie. Par contre, il est évident qu'ils ont un rôle d'information à assumer. Le médiateur, par contre, devrait permettre aux citoyens d'exprimer leurs plaintes, ce qui contribuerait, d'une part, à renforcer le lien entre administrés et autorités et, d'autre part, à poser un regard critique et avisé sur la (bonne) application de la loi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral convient avec l'auteur de la motion qu'il faut veiller à ce que les décisions de l'assurance-invalidité soient bien comprises (et mieux acceptées) par les personnes concernées, afin d'éviter que des litiges ne soient inutilement portés en justice. Cet aspect est très important pour la personne assurée, mais aussi pour la légitimité de l'AI. Le Conseil fédéral estime toutefois que les possibilités existantes y suffisent.

Une fois achevées les mesures d'instruction nécessaires, l'office AI envoie à l'assuré un préavis qui l'informe de la décision prévue. Ce dernier peut alors faire part à l'office AI, dans un délai de 30 jours, de sa position sur cette décision, soit par écrit, soit par oral dans le cadre d'un entretien personnel. La procédure de l'AI lui offre donc déjà un instrument permettant de clarifier directement les questions qui se posent. Les offices AI attachent de leur côté une grande importance à la compréhensibilité de leurs décisions et ne cessent d'y apporter les améliorations nécessaires.

L'assuré peut aussi consulter en tout temps une organisation de l'aide privée aux invalides. Grâce à leur connaissance du domaine, à leur longue expérience et à leurs propres prestations en faveur des personnes en situation de handicap, ces organisations constituent l'interlocuteur idéal. La Confédération, reconnaissant l'importance de leur rôle d'acteur indépendant, subventionne notamment leur activité de conseil, sur la base de l'article 74 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20). Cette activité inclut le conseil juridique.

La création d'instruments supplémentaires tels qu'un service de médiation ne paraît pas opportune aux yeux du Conseil fédéral. Tant le principe inquisitoire que l'application d'office du droit font que les conditions juridiques générales de l'assurance-invalidité, qui comprennent déjà une bonne protection juridique, ne sont pas comparables à la situation qui règne dans les assurances privées. Il est douteux que la création de la fonction d'ombudsman de l'AI permette d'éviter des procédures judiciaires de recours. Comme les voies de droit lui sont ouvertes dans tous les cas, il est fort vraisemblable que l'assuré, en raison de la brièveté des délais, entamerait en parallèle les démarches de recours et la recherche d'une médiation. Les frais et les problèmes évoqués par l'auteur de la motion ne diminueraient pas pour autant, et la procédure pourrait s'en trouver inutilement prolongée.

La création d'une institution supplémentaire, qui ajouterait encore à la complexité du système, risquerait de désorienter les assurés plutôt que de leur offrir une meilleure assistance.

Il ne faut pas négliger non plus les efforts d'économie imposés à l'assurance. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral ne peut appuyer l'idée d'instituer un ombudsman de l'AI.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.