Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adopter les mesures correctrices nécessaires pour que la formation professionnelle initiale chez les adultes soit rendue plus accessible aux organisations du monde du travail, ainsi qu'aux personnes expérimentées qui ne bénéficient pas encore d'une qualification reconnue en Suisse. Pour les personnes plurilingues ayant effectué leur scolarité hors de Suisse, les critères pour valider une langue étrangère sont à assouplir.

Begründung

Promouvoir la formation professionnelle initiale chez les adultes était l'un des objectifs de la nouvelle loi sur la formation professionnelle entrée en vigueur en 2004. Neuf ans plus tard, cet objectif n'a de loin pas été atteint. L'implantation au niveau national d'un nouvel instrument de qualification, à savoir la validation des acquis, est une déception. Aujourd'hui, c'est à peine 1 % des titres de formation professionnelle initiale qui sont attribués par ce biais. Alors que dans les cantons du Valais et de Genève, la validation des acquis était pratiquée dans de nombreux métiers avec succès, le projet national a ralenti l'activité dans ces cantons, sans pour autant favoriser l'implantation de cette procédure dans les autres. À ce jour, seuls quelques cantons semblent avoir "pris le train en marche". Au niveau des branches, la situation est encore plus désolante : sur 250 métiers, la Confédération a approuvé à ce jour seulement neuf profils de qualification pour la validation des acquis. C'est beaucoup moins que ce que le Valais proposait auparavant.

Il est temps de tirer un bilan sérieux et de procéder aux correctifs nécessaires afin que les instruments existants pour la qualification professionnelle des adultes, en particulier la validation des acquis, soient mis en oeuvre efficacement. La Confédération doit notamment réduire les obstacles bureaucratiques et la complexité des instruments qui découragent certaines organisations du monde du travail. Les obstacles démesurés posés aux candidats à la validation doivent également tomber, notamment les exigences posées aux candidats déjà plurilingues, par exemple dans le commerce de détail. Dans le respect des plans de formation et après consultation des partenaires sociaux locaux, les cantons doivent pouvoir déterminer les langues étrangères reconnues dans la procédure de validation. Ils sont en effet mieux à même de juger les besoins du marché du travail local.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'opinion de l'auteur de la motion selon laquelle l'obtention par les adultes d'un diplôme de la formation professionnelle initiale constitue un instrument clé pour leur intégration sur le marché du travail et pour le recrutement de main-d'oeuvre qualifiée. La loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10) prévoit quatre possibilités d'obtenir un diplôme de ce type : la formation professionnelle initiale classique, une formation professionnelle initiale raccourcie, une admission directe à la procédure de qualification avec examen final et la validation des acquis de l'expérience sur la base d'un dossier individuel. La possibilité qui convient le mieux dépend de l'expérience et des compétences de l'adulte concerné.

La mise en oeuvre des procédures de validation des acquis de l'expérience est une tâche commune de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail (Ortra). Le processus de mise sur pied et de développement de ces procédures a été lancé en 2004 à la suite de l'entrée en vigueur de la LFPr. Tous les cantons disposent d'un site Internet qui fournit toutes les informations utiles et renvoie les personnes souhaitant faire valider leurs acquis vers le service responsable, qui se trouve parfois dans un autre canton. Comme pour l'organisation de l'enseignement dans les écoles professionnelles, la conclusion d'accords intercantonaux s'avère judicieuse et nécessaire lors de la mise en place des procédures de validation des acquis. Concrètement, les cantons sont nombreux, sur l'ensemble du territoire national, à proposer des procédures de validation dans le cas des professions très demandées, mais ils sont peu nombreux à le faire pour les professions moins demandées. La collaboration entre les cantons permet de garantir une offre adaptée et de proposer une procédure de qualité menée de manière professionnelle, même si le nombre de diplômés est peu élevé.

Il appartient aux Ortra de décider si une procédure de validation des acquis sera mise en place pour une profession donnée. La Confédération les informe de cette possibilité avant la révision de l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale concernée et les soutient lors de l'élaboration des documents relatifs à la procédure. Dans le document d'aide "Validation des acquis de l'expérience - Guide pour la formation professionnelle initiale", elle précise les conditions-cadres à l'intention des cantons et des Ortra. Actuellement, il est possible de faire valider ses acquis dans 17 professions. Ce sont les cantons qui déterminent dans quelles langues une procédure de validation des acquis est proposée compte tenu des exigences dans la profession concernée. La Confédération n'a édicté aucune directive en la matière. Il existe par ailleurs des procédures de reconnaissance pour les diplômes obtenus à l'étranger. La Suisse collabore avec l'UE dans le cadre de la libre circulation des personnes. Les ressortissants des pays tiers ont également la possibilité de faire reconnaître leur diplôme en Suisse.

Conformément à une décision prise lors de la dernière conférence sur les places d'apprentissage, le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) recense en ce moment les offres concernant le diplôme professionnel et le changement de profession des adultes. À l'heure actuelle, les bases légales qui sous-tendent les différentes possibilités d'obtenir un diplôme de la formation professionnelle initiale suffisent pour garantir une offre adaptée aux besoins. À la lumière des informations dont il disposera, le Conseil fédéral, conjointement avec les cantons et les Ortra, mettra en évidence les bonnes pratiques et examinera les possibilités d'amélioration des instruments. Ces travaux sont en cours ; ils devraient être achevés au cours des douze prochains mois. La demande de la motion est par conséquent satisfaite.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.