Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de l'article 699 CC qui permettrait d'adapter la responsabilité civile des propriétaires de forêts aux habitudes actuelles des usagers. Il vérifiera en particulier s'il est possible de compléter l'alinéa 1 de manière à ce que, lorsqu'ils se trouvent en forêt, les usagers engagent leur propre responsabilité et que, par conséquent, les propriétaires soient déchargés de leur responsabilité pour les risques propres aux milieux forestiers.

Begründung

De nombreuses personnes apprécient de se rendre en forêt pendant leur temps libre. Or, depuis l'entrée en vigueur de l'article 699 du CC, les conditions-cadres ont fortement changé. Depuis qu'ils doivent laisser les promeneurs accéder à leurs terrains, les propriétaires de forêts doivent répondre à un nombre croissant d'exigences en matière de responsabilité civile. Alors que l'utilité de ces exigences n'a pas encore été démontrée, le simple fait de devoir se conformer à celles-ci comporte un coût élevé et génère certaines incertitudes juridiques pour les propriétaires. Une adaptation de l'article 699 CC permettrait de garantir le libre accès aux forêts et de préserver efficacement les intérêts des propriétaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Cette évolution, les problèmes qui en résultent et les pistes de solution figurent aussi dans la Politique forestière 2020 de la Confédération. Il s'agit notamment d'accroître la sécurité du droit pour les propriétaires forestiers en éclaircissant certaines questions juridiques, comme la responsabilité des propriétaires forestiers vis-à-vis des personnes en quête de détente, comme l'évoque le postulat.

Une expertise externe (Furrer und Wehrmüller, 2012): Anpassungsbedarf des Haftungsrisikos für Waldeigentümer bei waldtypischen Gefahren mit Blick auf die "Waldpolitik 2020". Expertise à l'intention de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), division Forêts (mandante) constitue un premier pas en ce sens. Elle conclut notamment que l'application des normes actuelles de responsabilité peut aboutir dans certains cas à des incertitudes juridiques pour les propriétaires de forêts. Plusieurs questions de droit restent sans réponse, par exemple quelle est l'obligation de diligence qui incombe aux propriétaires de forêts pour éviter qu'ils n'aient à verser des dommages-intérêts en cas d'accident ?

Cette expertise a examiné, dans le cadre du complément apporté à la loi sur les forêts, s'il est nécessaire de modifier la loi à propos du risque de responsabilité en cas de danger typique des forêts (voir documents de consultation sur le complément apporté à la loi sur les forêts dans le cadre de la mise en oeuvre de la Politique forestière 2020 du 16 avril 2013). Il en est ressorti qu'il existe certes des incertitudes lors de l'application dans des cas concrets, que des adaptations juridiques ne pourraient toutefois guère éliminer. Du point de vue du Conseil fédéral, la priorité va aux solutions non législatives, par exemple élaborer et élargir l'information et les recommandations aux visiteurs des forêts et aux propriétaires forestiers afin qu'il ne se produise plus d'accidents en forêt.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.