Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de définir le niveau de croissance budgétaire durable de la coopération au développement et le niveau de croissance des dépenses de la coopération internationale de telle sorte que le délai fixé pour porter l'aide publique au développement (APD) à 0,5 % du revenu national brut soit reporté de 2015 à 2020.

Begründung

En décembre 2010, le Conseil fédéral et la Commission des finances avaient demandé le maintien du taux de l'APD à 0,45 %, mais le Parlement l'a finalement fixé à 0,5 % dans les arrêtés fédéraux du 28 février 2011 (arrêté fédéral concernant l'augmentation des ressources destinées au financement de l'aide publique au développement, DDC ; arrêté fédéral concernant l'augmentation des moyens pour le financement de l'aide publique au développement, SECO). Fixé à 0,45 % en 2012, le taux de l'APD suisse était nettement supérieur à la moyenne des principaux pays donateurs (0,29 %). L'augmentation des moyens affectés à l'APD a eu pour conséquence que d'autres tâches importantes de la Confédération sont passées au second plan. Les montants affectés à la formation et à la recherche ont ainsi cru de manière nettement moins forte. Le risque de déficit budgétaire est réel et il serait alors difficile de respecter le plan financier et le frein à l'endettement. Les dépenses dans le domaine de l'APD croissent trop fortement et doivent être réduites. Il s'impose pour cette raison de reporter à 2020 le délai fixé pour l'augmentation du taux de l'APD.

La prolongation demandée n'obligerait pas à interrompre prématurément des projets. Le crédit d'engagement garantit que les engagements pris seront tenus.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son message du 15 février 2012 concernant la coopération internationale 2013-2016, le Conseil fédéral a retenu comme objectif d'augmenter l'aide publique au développement (APD) à 0,5 % du revenu national brut (RNB) d'ici 2015. Le Parlement y a donné suite à une nette majorité.

Pour être efficace, la lutte contre la pauvreté dans le monde et contre les risques transnationaux requiert une coopération internationale forte. La Suisse attache une haute priorité à celle-ci : elle agit ainsi par solidarité et, en tant que pays fortement intégré à la globalisation, par souci de défendre ses intérêts légitimes. Le taux moyen d'APD des 24 pays donateurs de l'OCDE se monte à 0,43 % (2012), respectivement 0,47 % (2011). Le taux de la Suisse a atteint 0,45 % en 2011 et en 2012. L'aide consacrée aux requérants d'asile durant la première année de séjour en Suisse peut être comptabilisée comme relevant de l'APD selon les directrices du Comité d'aide au développement de l'OCDE. Ces dépenses représentent un quart du taux d'APD suisse.

L'ONU préconise que les États consacrent 0,7 % du RNB à l'APD. Cinq pays comparables à la Suisse en ce qui concerne leur degré de globalisation et leur richesse (Luxembourg, Suède, Norvège, Danemark, Pays-Bas) ont déjà dépassé cet objectif de l'ONU. Suite à la crise financière et économique, des réductions importantes ont été effectuées en particulier dans les pays du sud de l'Europe (Espagne, Italie, Grèce, Portugal). D'autres pays (par ex. Belgique, Pays-Bas) ont toutefois eux aussi réduit les moyens consacrés à cet effet. Dans ce contexte, la décision du Parlement d'augmenter la contribution suisse à la lutte contre la pauvreté a rencontré un écho très positif sur la scène internationale. Si la Suisse décidait de revenir sur cette décision, comme le demande la présente motion, sa position et sa réputation de partenaire fiable de la coopération internationale s'en trouverait affaiblie.

La discussion sur l'augmentation de l'APD a été entamée il y a quelques années déjà : le 8 décembre 2008, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de soumettre un message pour augmenter l'APD afin d'atteindre 0,5 % du RNB d'ici 2015. Malgré des arguments en faveur d'une telle élévation, le Conseil fédéral n'a pas requis d'augmentation dans son rapport du 21 octobre 2009, cela en raison de la situation économique et financière. Le Parlement a confirmé sa position et a décidé, le 28 février 2011 - sur la base du Message concernant l'augmentation des moyens pour le financement de l'aide publique au développement du 17 septembre 2010 - d'accroître les moyens pour atteindre 0,5 % du RNB d'ici 2015. Le Conseil fédéral a dès lors inscrit les moyens nécessaires dans le plan financier de législature 2013-2015.

Ralentir l'augmentation des moyens alloués à la coopération au développement entraînerait une diminution des crédits-cadres pour la coopération internationale et l'aide humanitaire décidés en 2012. En conséquence, le développement et l'extension des programmes prioritaires bilatéraux déjà initiés devraient être interrompus ou ne pourraient pas être mis en oeuvre dans l'ampleur prévue. Les contributions prévues à des organisations et fonds multilatéraux comme par exemple le CICR, le PNUD, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l'Unicef, l'OMS, Onusida, ONU-Femmes et des institutions financières internationales (Banque mondiale, banques de développement régionales, etc.) devraient être significativement revues à la baisse. De plus, la période 2013-2016 prévoit le lancement d'un plus grand nombre de projets à long terme (de cinq à huit ans), notamment dans le domaine des infrastructures, lesquels seraient remis en question en cas d'adoption de la motion.

Le Conseil fédéral ne voit pas de raison de prolonger la durée prévue pour l'augmentation des moyens consacrés à l'APD. Il n'a toutefois pas exclu ce domaine du programme de consolidation et de réexamen des tâches (CRT) 2014 soumis au Parlement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.