Wortlaut

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Comment la qualité de l'air intérieur est-elle assurée dans les bâtiments publics et dans les bâtiments privés ?

2. Les règles de construction et de fonctionnement suffisent-elles pour assurer une bonne qualité de l'air intérieur et comment vérifie-t-on qu'elles sont appliquées ?

3. Comment vérifie-t-on que les installations techniques sont correctement entretenues ?

4. Quels sont les organes d'exécution à qui incombe la surveillance ?

5. Pour le Conseil fédéral, quels risques les systèmes d'aération mal entretenus font-ils peser sur la santé ?

Begründung

Notre qualité de vie dépend en grand partie de la qualité de l'air que nous respirons à l'intérieur. Moins celui-ci contient de substances nocives, mieux cela vaut pour notre santé, notre bien-être et l'environnement. À l'inverse, un air pollué peut altérer notre état général, et même entraîner des maladies graves. Pour que l'air intérieur reste sain, il importe notamment de le renouveler régulièrement et de limiter autant que possible les sources de pollution.

L'ordonnance sur la protection de l'air, dont l'exécution incombe à l'Office fédéral de l'environnement, régit les rejets de polluants dans l'air extérieur. Pour l'air intérieur, par contre, aucune norme n'a été arrêtée, comme si l'air n'était pas un élément vital. Pour l'OMS, le droit à un air intérieur sain constitue même pour chacun un droit fondamental (Conférence de l'OMS, mai 2000, Pays-Bas): pourtant, il ne fait l'objet d'aucune réglementation spécifique, contrairement, par exemple, au chauffage, aux ascenseurs, aux véhicules ou encore aux denrées alimentaires.

Dans un espace clos, pour que l'air reste sain, il faut faire en sorte de le renouveler régulièrement, par exemple au moyen d'un système d'aération mécanique. La qualité et l'état des installations et appareils d'aération jouent donc un rôle considérable.

Stellungnahme des Bundesrates

La qualité de l'air ambiant des bâtiments exerce une influence décisive sur la santé, le bien-être et la productivité des personnes qui s'y trouvent. À l'intérieur, les matériaux de construction, le mobilier, les appareils, mais surtout les occupants (métabolisme, activités) rejettent différentes substances chimiques dans l'air. La plupart du temps, une aération régulière des locaux est suffisante pour éviter des concentrations de substances nocives. Suite aux efforts réalisés dans le domaine de l'efficacité énergétique des bâtiments, la qualité et le renouvellement de l'air intérieur font l'objet d'une attention croissante, car les améliorations en matière d'isolation entravent désormais la ventilation passive et naturelle des bâtiments. Sans un concept de ventilation adéquat, l'air intérieur risque d'atteindre des concentrations élevées de substances nocives ou allergènes (radon, acariens, moisissure). Souvent, il ne suffit plus d'aérer en ouvrant parfois les fenêtres : des systèmes automatisés doivent être intégrés dans la construction, à l'instar des installations aérauliques (installations PNE). Les mesures nécessaires (notamment les exigences auxquelles doivent répondre les installations PNE) sont spécifiées dans les normes de construction et de ventilation, mais elles ne sont souvent pas appliquées. Le Conseil fédéral ne disposant d'aucune base légale pour réglementer de manière contraignante la qualité de l'air ambiant à l'intérieur des locaux privés et publics, il peut uniquement émettre des recommandations (art. 29 de la loi sur les produits chimiques, RS 813.1).

1. La Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) et la Société suisse des ingénieurs en technique du bâtiment (SICC) ont édicté diverses normes et directives concernant la ventilation ainsi que la planification, le montage, la maintenance et l'utilisation des installations PNE (entre autres SICC VA 101-01, 2012 ; SICC VA 104-01, 2013 ; SIA 382/1 ; SIA 180). Les planificateurs et les entreprises de construction sont tenus d'appliquer ces normes. Dans le cas contraire, ils peuvent être poursuivis sur le plan du droit privé.

2. Dans les bâtiments où la ventilation est assurée par l'ouverture manuelle des fenêtres, les critères de renouvellement de l'air prescrits par les normes SIA ne sont pas respectés de manière régulière, comme l'ont montré des mesures réalisées à Aarau, Zurich et Berne. Lorsque l'air est renouvelé par une installation PNE, cette dernière doit être maintenue dans un état d'hygiène irréprochable. La Haute école de Lucerne a évalué 100 installations PNE suisses dans une étude soutenue notamment par l'Office fédéral de la santé publique. À cette occasion, 19 % des composants concernés par des critères d'hygiène n'étaient pas accessibles ou visibles, entravant ainsi le contrôle, le nettoyage ou encore le changement de filtres. Près de 30 % des installations examinées ont présenté des défauts en matière d'hygiène, sans pour autant entraîner de répercussion sur la concentration de germes dans l'air ambiant (www.hslu.ch/t-technik-architektur-zig-publikationen). Les normes SIA et les directives SICC ne sont donc pas suffisamment prises en compte dans le cadre du montage et de l'exploitation des installations PNE. À l'exception des dispositions de la législation sur le travail (art. 17 de l'ordonnance 3 relative à la loi sur le travail, RS 822.113), il n'existe actuellement que très peu de prescriptions explicites relevant du droit de la construction au sujet du respect des directives en matière de ventilation.

3. Les exigences en matière de maintenance des installations PNE sont fixées dans les normes SIA et les directives SICC. La responsabilité en incombe aux gérants et aux propriétaires de bâtiments, mais seules quelques communes l'ont inscrite explicitement dans leurs dispositions légales en matière de construction. Dans le premier paquet de mesures pour la Stratégie énergétique 2050, la Confédération demande aux cantons d'édicter à l'avenir des prescriptions régissant l'exploitation des installations relevant des techniques du bâtiment (installations PNE comprises).

4. Les offices communaux et cantonaux en charge des constructions et de la santé publique sont compétents en matière de sécurité des bâtiments, qui est remise en question en cas d'installations PNE fortement souillées. La surveillance de l'application des dispositions relevant de la législation sur le travail incombe aux autorités d'exécution compétentes des communes et des cantons.

5. Les installations PNE planifiées, montées et entretenues correctement ne représentent aucun risque sanitaire. Elles limitent au contraire la quantité de polluants contenus dans l'air ambiant et, par conséquent, les risques qu'ils représentent pour la santé. À l'inverse, une mauvaise conception (par ex. aspiration de l'air vicié des garages) et une maintenance insuffisante présentent des risques pour la santé. Filtres d'aération bouchés ou envahis de micro-organismes, dépôts de bactéries et de matériel organique (endotoxines) sur la partie du filtre en contact avec l'intérieur des locaux, eau et poussière en stagnation dans les tubes d'aération : autant de souillures représentant un danger potentiel pour les occupants des bâtiments. Le contenu des normes et des directives existantes est judicieux du point de vue de la santé publique. Elles doivent donc être appliquées à grande échelle. Le Conseil fédéral s'engage en faveur de la sensibilisation de tous les acteurs du secteur de la construction (maîtres d'ouvrage, planificateurs, entreprises de construction).

Réponse du Conseil fédéral.