Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Peut-il confirmer la réalité des faits relatés dans le développement ci-dessous ?

2. N'y a-t-il pas lieu de protéger militairement par des casques bleus et de transférer rapidement en sécurité hors d'Irak tous les ex-habitants d'Achraf ?

3. Ne doit-on pas exiger que tous les otages soient libérés, les blessés soignés et les morts enterrés dignement en vertu de la quatrième convention de Genève, sous l'autorité du HCR ?

4. La Suisse est-elle prête à offrir ses bons offices pour trouver une solution satisfaisante ?

5. Comment faire pour punir dûment les auteurs de ces crimes ?

6. Notamment, comment obtenir que soit menée une enquête indépendante pour établir l'exactitude des faits et les responsabilités ?

Begründung

Le camp d'Achraf, en Irak, a accueilli pendant des années des réfugiés membres ou proches de l'OMPI (Organisation des moudjahidines du peuple iranien), mouvement d'opposition controversé au régime qui dirige l'Iran. Ce pays-ci supporte mal que certains de ses ressortissants, surtout de l'obédience en question, soient réfugiés dans ce pays-là. Il a exercé maintes pressions au fil des années pour que le gouvernement iraquien harcèle puis ferme le camp. Il a obtenu le transfert forcé des habitants d'Achraf au camp Liberty, bien plus éloigné de la frontière irano-iraquienne ; le 17 aout 2012, a été signé entre les habitants, les États-Unis, l'ONU et le gouvernement iraquien un accord quadripartite autorisant une centaine d'habitants à rester à Achraf jusqu'à la vente ou au transfert de tous les biens meubles et immeubles. Or, dans la nuit du 31 août au 1er septembre 2013, ces personnes ont été la cible d'une attaque de l'armée iraquienne et des forces spéciales du premier ministre d'Irak (SWAT). Au préalable, l'électricité et l'eau du camp avaient été coupées et l'entrée des denrées alimentaires bloquée, pour préparer le terrain à une agression. Il y a eu des tirs de mortiers, puis les troupes ont attaqué les bâtiments, pénétrant dans les pièces en tirant des roquettes RPG, avant de mitrailler les Achrafiens et d'achever les blessés d'une balle dans la tête. On peut parler d'exécution collective. Certaines victimes ont eu les mains liées dans le dos avant d'être fusillées. Recherchant des habitants, les assaillants se sont dirigés vers la clinique ; ils ont tiré sur les blessés qui s'y trouvaient, avant de les achever d'une balle dans la tête. Les survivants ont affirmé que le commandant de la police de la province de Diyala, le général Jamil Chemari, avait pris ses quartiers à Achraf la veille de l'attaque pour y collaborer, en compagnie d'officiers comme le capitaine Heydar Azab (déjà cité à comparaitre par la justice espagnole pour son implication dans deux autres massacres à Achraf). En l'état, les corps de 52 Achrafiens tués ont été identifiés ; il y a de surcroît des disparus. Les assaillants ont en outre brûlé une grande partie des biens ; une fumée épaisse recouvrait alors le camp. La télévision officielle iranienne a dit que des dizaines de membres de l'OMPI avaient été tués dans l'attaque de la population et des forces djihadistes iraquiennes à la base d'Achraf. Les pasdaran d'Iran se sont félicités dans un communiqué de "la mort de 70 membres des moudjahidine au camp d'Achraf".

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 1er septembre 2013, selon des informations recueillies auprès du Haut Commissariat aux réfugiés (HCR) et de la Mission d'assistance des Nations Unies en Irak (UNAMI), des violences à Achraf ont effectivement fait 52 morts parmi celles et ceux qui se trouvaient encore dans ce camp. Les Nations Unies mentionnent aussi sept disparus. À ce stade, il est difficile d'établir les faits et plus encore les responsabilités. Il est donc important que les autorités iraquiennes prennent toutes les mesures nécessaires pour faire la lumière sur les faits et pour enquêter sur toutes les allégations de violations, comme l'a rappelé la haut commissaire aux droits de l'homme.

2. La sécurité des anciennes et anciens résidents du camp Achraf est la responsabilité de l'Irak, tant qu'ils vivront sur le territoire iraquien. Le 12 septembre 2013, les Nations Unies ont ainsi également adressé un appel aux autorités iraquiennes pour s'assurer que la sécurité de ces personnes, après leur transfert à titre transitoire dans le camp Hurriya, soit garantie. Elles ont aussi lancé un appel à la communauté internationale pour que leur soit trouvé un lieu d'accueil définitif. Sur près de 3200 demandeurs d'asile internés, 210 ont, à ce jour, trouvé refuge à l'étranger.

3. Comme les autres États parties aux Conventions de Genève, la Suisse doit effectivement "respecter et faire respecter" les normes humanitaires. La Suisse s'engage donc pour que les règles des droits de l'homme et du droit international humanitaire soient respectées. Un tel rappel aux autorités iraquiennes a été fait immédiatement après les événements du 1er septembre, à l'occasion d'une démarche auprès de l'ambassadeur d'Irak en Jordanie, lors de laquelle nous avons demandé des explications quant aux faits, et aux intentions iraquiennes. L'Irak a réaffirmé à cette occasion sa volonté de coopérer avec le HCR.

4. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) suit la situation avec attention à travers ses contacts avec le CICR, le HCR, la Mission d'assistance des Nations Unies en Irak (UNAMI), ainsi que par le biais de sa représentation à Amman, avec l'ambassadeur d'Irak en poste. Le DFAE a exprimé à plusieurs reprises sa volonté et sa disponibilité à apporter un soutien au HCR et à l'UNAMI.

5./6. Le droit international prévoit une obligation d'enquêter sur toutes les allégations de violations en vue de poursuivre les auteurs présumés en justice. La Suisse rappelle régulièrement cette obligation aux niveaux bilatéral et multilatéral. Le gouvernement iraquien indique avoir ordonné une enquête pour établir les faits et l'ONU a dépêché des enquêteurs sur place. La Suisse continuera de suivre avec attention la situation. À ce jour, les résultats connus de ce processus complexe sont encore loin d'être satisfaisants.

Réponse du Conseil fédéral.