Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier et de présenter les changements à effectuer pour rétablir la possibilité de transférer des fonds du pilier 3a après l'âge de 59 / 60 ans.

Begründung

La réforme 2020 de la prévoyance-vieillesse vise à assurer durablement la stabilité de cette institution. Chacun sait qu'avec l'augmentation de l'espérance de vie, les générations futures vont devoir prolonger leur activité professionnelle. En approuvant les articles 33a et 33b LPP, le Conseil fédéral a déjà proposé des mesures (que le Parlement a adoptées depuis) concernant les travailleurs âgés.

La prévoyance privée (piliers 3a et 3b) jouera un rôle de plus en plus important. Au point de vue politique, il serait judicieux que la prévoyance privée débute dès la jeunesse de l'assuré et que les retraits soient permis jusqu'à l'âge de 70 ans.

L'évolution de ces dernières années a toutefois montré que ce qui est souhaitable en matière de prévoyance sous l'angle politique n'est pas toujours bien vu par les autorités fiscales. Le pilier 3a en est la preuve : de l'avis du groupe de travail Prévoyance mis sur pied par les autorités fiscales suisses, le passage d'une institution du pilier 3a à une autre (et le versement correspondant des fonds) ne doit plus être possible passé l'âge de 59 / 60 ans.

À cet égard, l'argument selon lequel l'art. 3, al. 2, let. b, OPP 3 interdirait ces transferts est plus que douteux. L'intention des autorités fiscales est bien plutôt d'imposer l'avoir immédiatement, plutôt que d'attendre jusqu'à dix ans de plus. Cette politique fiscale à courte vue provoque pourtant de gros dégâts sous l'angle du droit de la prévoyance, ce qu'il convient d'éviter. Une réglementation claire, dans l'optique d'une prévoyance durable, doit mettre fin à cette argumentation fallacieuse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.