Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de produire un rapport indiquant à quelles conditions il accepterait d'intervenir en faveur de la création d'une chaire consacrée à la technique du bâtiment à l'EPF.

Begründung

Le 4 septembre 2013, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au premier train de mesures de la Stratégie énergétique 2050. Des efforts plus importants sont nécessaires dans le secteur de la technique du bâtiment pour pouvoir atteindre les objectifs ambitieux qui sont formulés dans ce texte. La technologie intégrale du bâtiment présente un énorme potentiel d'économies énergétiques à peine exploité jusqu'à présent.

La consommation énergétique des bâtiments représente 50 % de la consommation énergétique suisse. Lors de la construction d'un bâtiment, les dépenses liées à la technique du bâtiment constituent 20 à 30 % environ des coûts totaux de construction. Les coûts relatifs à la technique du bâtiment pendant toute la durée de vie d'un bâtiment ("Life Cycle Cost") atteignent 20 % lors de la construction et près de 80 % pour l'exploitation et l'entretien.

Il est vrai que le département d'architecture de l'EPF de Zurich proposera une filière de Master "MAS of Integrated Building Systems and Technology" dès l'automne 2014, mais ceci ne suffira pas pour relever les défis importants de la Stratégie énergétique 2050. Une chaire entièrement consacrée à la technique du bâtiment est en effet indispensable pour pouvoir assurer les recherches nécessaires et répondre au besoin urgent de professionnels qualifiés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère également que le domaine de recherche énoncé joue un rôle important pour la réalisation des objectifs définis dans la Stratégie énergétique 2050. Des domaines variés, tels que l'efficacité énergétique, la productivité, le confort et la sécurité dans les bâtiments neufs et existants y sont interconnectés. C'est pourquoi la recherche dans ce domaine se fera nécessairement selon une approche interdisciplinaire.

Le Conseil fédéral rappelle dans ce contexte que les institutions du domaine des EPF sont déjà engagées de diverses manières dans l'enseignement et la recherche sur toutes ces thématiques. Ces questions forment déjà les priorités de plusieurs chaires dans différentes disciplines tant à l'EPFZ qu'à l'EPFL. A titre d'exemple, l'EPFZ planifie - comme le mentionne l'auteur du postulat - un master spécialisé en gestion technique du bâtiment tandis que le Smart Living Lab, que l'EPFL va réaliser à Fribourg, sera dédié à la recherche interdisciplinaire et appliquée sur les bâtiments de l'avenir. Enfin, l'Empa va réaliser, sous le nom de NEST, une plate-forme de recherche pour la construction durable, spécifiquement orientée vers la technique du bâtiment et notamment vers la construction à haut rendement énergétique.

En 2011 et 2012, le Conseil fédéral a mandaté des analyses étendues de l'état de la recherche énergétique en Suisse et de ses besoins de développement. Les résultats de ces études ont été publiés dans deux documents, le rapport "État des lieux et perspectives de la recherche énergétique" (29 avril/12 mai 2011) et le plan d'action "Recherche énergétique coordonnée en Suisse" (24 avril 2012). Leurs conclusions ont trouvé place dans le message du Conseil fédéral du 17 octobre 2012 (12.079), adopté par le Parlement au printemps 2013, en vertu duquel le domaine des EPF a reçu des moyens supplémentaires pour le développement de nouvelles équipes et infrastructures dans le domaine de la recherche énergétique. D'entente avec toutes les institutions du domaine des EPF, le Conseil des EPF a décidé en juillet 2013 déjà de l'affectation de ces crédits. La recherche sur les thématiques clés de la technique du bâtiment en forme un volet essentiel. En outre, il est prévu de créer sept pôles de compétence (Swiss Competence Centers in Energy Research, SCCER) dans le contexte du plan d'action "Recherche énergétique coordonnée en Suisse" susmentionné. L'un d'eux sera voué à l'efficacité énergétique et comprendra deux axes de développement : le bâtiment et les processus industriels. Le Conseil fédéral part de l'idée que les EPF vont s'impliquer dans ce pôle de compétence.

Vu l'engagement déjà étendu du domaine des EPF dans le champ de recherche visé par le postulat et vu l'extension prévue des activités correspondantes de recherche, d'enseignement et de transfert technologique, le Conseil fédéral ne considère pas qu'il soit opportun de prescrire aux institutions du Conseil des EPF, en leur imposant la création d'une chaire spécifique, la manière dont elles doivent mettre en oeuvre la Stratégie énergétique 2050. Il considère bien plus que c'est la tâche du domaine des EPF, en vertu de l'autonomie qui lui est garantie par la loi, de fixer, d'une part, les besoins en recherche nécessaire pour remplir les objectifs de la Stratégie énergétique 2050 et de mettre en oeuvre, d'autre part, les mesures qui en découlent, notamment au niveau du corps professoral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.