Wortlaut

1. Comment le Conseil fédéral pense-t-il appliquer la loi sur le blanchiment d'argent au vu de l'utilisation croissante des Bitcoins et autres moyens de payement virtuels ?

2. Comment envisage-t-il de surveiller, voire de sanctionner, les fournisseurs étrangers de ces moyens de payement modernes ?

3. Quel rôle devrait jouer la FINMA et les organismes d'autorégulation ?

4. Qui surveille l'entrée sur le marché de ces fournisseurs ? De quelles bases légales la Confédération dispose-t-elle pour leur interdire l'accès au marché ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./3./4. La monnaie virtuelle Bitcoin soulève des questions de principe tant du point de vue économique que sur les plans réglementaire et opérationnel. Estimant judicieux de clarifier ces questions dans un rapport, le Conseil fédéral a donc proposé d'accepter le postulat Schwaab 13.3687 sur le même sujet. Fondamentalement, la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) stipule que les intermédiaires financiers exerçant des activités à titre professionnel en Suisse doivent se soumettre directement à la surveillance de la FINMA ou s'affilier à un organisme d'autorégulation (OAR) reconnu, qui vérifie que les obligations de diligence de la LBA sont bien respectées. La LBA et les dispositions d'exécution actuelles contiennent des prescriptions qui pourraient s'appliquer à certains modèles d'affaires recourant aux Bitcoins. La situation juridique du Bitcoin et les modèles d'affaires qui y sont liés sont en cours d'examen à la FINMA. Selon la forme qu'elles prennent concrètement, les activités liées à l'utilisation du Bitcoin en Suisse pourraient nécessiter une autorisation de la FINMA et devraient satisfaire aux conditions fixées par la législation sur les marchés financiers, y compris celles concernant l'entrée sur le marché. Sur la base du rapport et des conclusions de la FINMA, le Conseil fédéral sera à même d'évaluer s'il est nécessaire de prendre des mesures en liaison avec le Bitcoin.

2. Dans la mesure où les prestataires concernés se trouvent à l'étranger, les autorités suisses ne sont en principe pas compétentes pour les surveiller en vertu de la LBA. Si ces activités servent en réalité au blanchiment d'argent, les autorités de poursuite pénale sont alors compétentes pour intervenir. En cas de poursuites pénales, elles peuvent, si nécessaire, recourir à l'entraide judiciaire internationale.

Réponse du Conseil fédéral.