Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de célébrer à sa juste valeur, l'année prochaine, le 40e anniversaire de la ratification par la Suisse, le 28 novembre 1974, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101); il donnera à cet événement la visibilité médiatique qui lui est due, tout en soulignant la valeur de la CEDH pour la sauvegarde des droits fondamentaux et pour le développement du droit en Suisse. Il est prié de prendre les mesures adéquates pour communiquer à la population suisse l'importance de la protection internationale des droits de l'homme, et de la CEDH en particulier, pour la Suisse comme pour l'Europe.

Begründung

Le 28 novembre 2014 marquera le 40e anniversaire de la ratification de la CEDH par la Suisse. En fixant des exigences minimales pour l'Europe en matière de droits fondamentaux, la CEDH a largement contribué à construire, sur les ruines de la Seconde Guerre mondiale, une Europe fondée sur la sécurité et le respect des libertés individuelles. Elle a fait progresser en particulier la sauvegarde des libertés classiques et des droits de procédure. Grâce à la Cour européenne des droits de l'homme, qui permet à toute personne estimant avoir subi une violation de ses droits fondamentaux d'exiger un jugement obligatoire, une protection des droits humains unique au monde et renforçant la position de l'individu sur le plan international a vu le jour. A beaucoup d'égards, la CEDH a exercé une influence positive sur la culture suisse en matière de droits fondamentaux au cours des 40 dernières années.

À l'occasion de cette commémoration, et également par la suite, la collectivité doit donc être sensibilisée à l'importance de la CEDH et à son rôle dans la progression de la paix, de la liberté, de la sécurité et de l'État de droit en Europe comme en Suisse. L'apport de la Suisse au développement de la CEDH et à la communauté de valeurs européenne devra lui aussi être mis en relief. L'objectif est de réaffirmer la valeur des droits fondamentaux et des droits humains au sein de la population.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral tient avant tout à rappeler que la Confédération ne soutient les manifestations commémoratives d'événements historiques qu'avec une grande réserve. Il s'est prononcé cette année contre une participation fédérale en réponse à l'interpellation Romano 13.3550, "Les 500 ans de la bataille de Marignan", et à l'interpellation Stöckli 13.3099, "Le Congrès de Vienne". Cette attitude réservée correspond à la pratique suivie jusqu'à présent : les seuls événements historiques fêtés à ce jour par la Confédération ont été ses 600 ans d'existence en 1891, ses 650 ans en 1941 et ses 700 ans en 1991.

Cela n'exclut pas qu'il faille accorder au 40e anniversaire de la ratification de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) l'importance qui lui est due et célébrer publiquement cette date. Différentes activités sont envisageables, auxquelles la Confédération pourrait participer et qui resteraient à concrétiser avec les services intéressés. Il conviendrait, dans le cadre de ces activités, de rappeler l'importance que revêt la CEDH pour l'Europe et plus particulièrement pour la Suisse. Outre une célébration de ses mérites, cette commémoration permettra aussi d'engager une réflexion critique sur la convention et son développement futur.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.