Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport complet sur la problématique des drones civils en Suisse, qui met l'accent sur les points suivants :

1. l'achat et l'utilisation des drones civils ;

2. la sécurité aérienne ;

3. les dangers pour les oiseaux et les nuisances sonores ;

4. les questions liées à la protection des données et à la protection de la sphère privée des citoyens.

Begründung

Longtemps réservés aux militaires, les drones sont de plus en plus présents dans le monde civil. Dépourvu de pilote, le drone se commande à distance, à vue ou au moyen d'une caméra embarquée. Outre les domaines militaires et professionnels, on trouve de plus en plus de produits ludiques destinés au grand public.

Ce phénomène grandissant pose toutefois un certain nombre de problèmes : les drones peuvent facilement photographier des cibles minuscules à une altitude impressionnante ; avec l'équipement adéquat, ils peuvent aussi enregistrer les conversations téléphoniques, intercepter les fax ou mémoriser les courriels. Des caméras indiscrètes pourraient servir à espionner des particuliers à des fins terroristes. Aucune autorisation n'est requise pour faire voler un drone si son poids est inférieur à 30 kilogrammes. La France a déjà durci sa loi en introduisant une licence théorique de pilote d'avion. Un autre problème est lié à la sécurité de l'espace aérien. L'utilisation des drones civils est uniquement interdite aux abords des aéroports. Enfin, les drones présentent un danger pour les oiseaux et engendrent de fortes nuisances sonores.

L'application de la législation actuelle nécessite qu'une victime de la violation du droit à l'image dépose plainte. Or, la plupart du temps elle n'est même pas au courant de l'atteinte. Le problème se pose particulièrement dans le domaine public où les règles sont les mêmes que pour la vidéosurveillance.

Avec la démocratisation des drones, l'application de la loi doit également évoluer afin de protéger la sphère privée des citoyens. Dès le moment où la capacité de prendre des images existe, il faut avoir des règles à respecter qui pourraient par exemple conduire à un devoir d'annonce ou à un retrait d'une autorisation de vol, ou qui permettraient aux préposés de faire des contrôles plus régulièrement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.