Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration de telle sorte que les liens d'intérêts des membres des organes de direction des établissements de la Confédération soient rendus publics.

Begründung

Conformément à l'article 8f de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, les membres des commissions extraparlementaires, aussi bien ceux des commissions consultatives, qui donnent des avis et préparent des projets, que ceux des commissions décisionnelles, qui disposent d'un pouvoir de décision, ont l'obligation de signaler leurs liens d'intérêts, qui sont publiés dans un annuaire électronique accessible en ligne.

Les membres des organes de direction des établissements de la Confédération, par contre, n'ont pas l'obligation de rendre publics leurs liens d'intérêts. Certains de ces organes, comme le conseil d'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et de l'APG ou le conseil d'administration de la SUVA, publient aujourd'hui déjà ces liens d'intérêts sur www.admin.ch (organes de direction), sans y être contraints.

Le Conseil de Swissmedic ne publie sur www.admin.ch (organes de direction) et sur www.swissmedic.ch que des intérêts sélectionnés. Il est observé de près car le secteur pharmacologique revêt une grande importance. Ce conseil dispose en outre de la compétence d'édicter des ordonnances. Le fait que l'un de ses membres soit également directeur et expert d'une société de conseil récemment chargée d'effectuer une expertise relative à la loi sur les produits thérapeutiques, sur mandat de la Commission de la santé publique, n'a par exemple pas été rendu public. De même, on cherche en vain l'indication du fait qu'un membre du conseil soit président d'une fondation pour la formation des cadres d'une grande entreprise pharmaceutique.

Pour des raisons d'équité et d'égalité de traitement, ainsi qu'à titre de mesure visant à instaurer la confiance, les membres des organes de direction de la Confédération devraient eux aussi être contraints de rendre publics leurs liens d'intérêts. La question de la déclaration des investissements sensibles effectués par les membres des organes de direction dans des actions, des obligations, des "warrants" et autres dérivés financiers émis par des entreprises doit également recevoir une solution contraignante. La transparence ainsi créée doit contribuer à ce que l'indépendance des membres des organes de direction ne soit pas remise en cause.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît le bien-fondé de l'objectif de la motion, à savoir la publication des liens d'intérêts des membres des organes de direction des établissements de la Confédération.

Afin d'assurer une base légale suffisante à l'exécution de la motion, il va examiner quels sont les points sur lesquels la législation doit être adaptée.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.