Wortlaut

Ces derniers temps, les médias portent une attention accrue aux dommages subis par l'environnement, les denrées alimentaires et l'agriculture du fait d'un emploi inadéquat des pesticides. Un permis délivré selon des critères exigeants et des cours de perfectionnement réguliers pourraient contribuer à améliorer la situation.

Je charge pour cette raison le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment garantit-on le respect des dispositions de l'ordonnance relative au permis pour l'emploi de produits phytosanitaires dans l'agriculture et l'horticulture (OPer-AH) dans l'ensemble de la Suisse ? La commission des permis a-t-elle connaissance de manquements dans des cantons particuliers ? Qu'a-t-on entrepris contre ces manquements ?

2. La réglementation relative aux cours de perfectionnement fera-t-elle l'objet d'une révision et sera-t-elle adaptée aux normes des pays voisins, de sorte que les agriculteurs restent toujours informés des derniers changements en rapport avec la gamme des pesticides, la technique d'épandage, les nouveaux parasites, l'écotoxicologie et la résistance aux pesticides ?

3. Comment le Conseil fédéral compte-t-il assurer que des utilisateurs non professionnels ne puissent pas avoir accès à des pesticides qui sont prévus pour un usage professionnel ? Comment pourrait-on procéder à des contrôles dans les points de vente ?

Begründung

En Suisse, tout permis pour l'emploi de pesticides est valable pour une durée indéterminée. Or, si l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques prescrit des cours de perfectionnement, elle ne peut toutefois pas garantir qu'ils ont bien lieu. Les permis ne sont par ailleurs pas contrôlés de manière systématique. Dans les pays voisins, les dispositions sont plus précises et plus strictes. Ainsi, en France, un permis n'est valable que pour une durée de cinq à dix ans, en fonction du type de certificat. En Allemagne, il faut apporter tous les trois ans la preuve que l'on a suivi un cours de perfectionnement obligatoire.

En Suisse, la vente de pesticides à des utilisateurs non professionnels et à des professionnels n'est pas clairement réglée. Il n'y pas de distinction nette entre les deux groupes.

L'annexe 1 OPer-AH règle les capacités et connaissances requises. Il faut, dans ce cadre, garantir que les permis soient délivrés dans l'ensemble de la Suisse selon de mêmes critères exigeants et actuels.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de ce que les produits phytosanitaires (PPh) ne sont pas toujours employés correctement et du fait que la législation pourrait mieux être appliquée. L'article 7 de l'ordonnance du DETEC relative au permis pour l'emploi de produits phytosanitaires dans l'agriculture et l'horticulture (OPer-AH ; RS 814.812.34) désigne les institutions qui doivent surveiller les organes chargés des examens. Dans l'agriculture, la surveillance est assurée par l'Union suisse des paysans. En ce qui concerne le champ professionnel, la tâche est reprise par l'Organisation du monde de travail (OrTra) AgriAliForm. S'agissant de l'horticulture, cette fonction de surveillance est exercée par JardinSuisse. Le contrôle de la qualité des examens incombe à ces institutions et devra être amélioré à l'avenir.

1. La Confédération ne contrôle pas directement l'emploi des produits phytosanitaires, ni n'enregistre les permis de manière centralisée. Elle ne dispose dès lors que de peu d'informations concernant le non-respect des prescriptions liées au permis - notamment dans la branche de l'agriculture. Les contrôles de l'emploi des PPh et des permis sont du ressort des cantons. Dans l'agriculture, un certain nombre de contrôles s'effectuent dans le cadre du contrôle des prestations écologiques requises (PER), lesquelles donnent droit aux paiements directs. Cela étant, le contrôle de l'emploi des PPh n'occupe qu'une place marginale dans les PER (par ex. réalisation de bordures tampons le long des eaux de surface, contrôle des registres tenus par les agriculteurs). Des contrôles aléatoires sont également menés sur le terrain depuis 2010 sur les PPh répandus. On ajoutera enfin qu'une part relativement importante des viticulteurs ne perçoivent aucun paiement direct et ne sont donc pas tenus de remplir les exigences liées aux PER, ni ne subissent les contrôles précités. Or la viticulture recourt très largement aux produits phytosanitaires.

2. Agroscope, Agridea et les services d'information cantonaux informent régulièrement de toute modification des charges liées à l'utilisation de produits phytosanitaires, du développement de résistances aux produits et de l'existence de nouveaux organismes nuisibles. Aux termes de la législation, toute personne titulaire d'un permis doit s'informer régulièrement de l'évolution de la pratique professionnelle et suivre une formation continue.

La Confédération ne dispose que de données éparses sur les contrôles effectués par les cantons en rapport avec l'emploi des produits phytosanitaires, sur le niveau de connaissance des titulaires de permis et sur la manière dont ces derniers respectent l'obligation de se former. Dans le prolongement du postulat Moser 12.3299, "Plan d'action pour réduire les risques et favoriser une utilisation durable des produits phytosanitaires", le Conseil fédéral examine actuellement la mise sur pied d'un programme d'action destiné à réduire les risques induits par les PPh et l'introduction de délais et prescriptions contraignants en matière de formation continue. Il va de soi qu'il tient compte à cet égard des normes de l'UE et des pays limitrophes.

3. Les produits phytosanitaires sont actuellement homologués sans que l'on n'opère de distinction entre les produits destinés aux professionnels et ceux qui peuvent être utilisés par des non-professionnels. L'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161) prévoit de spécifier dans l'autorisation si un produit est adapté à une utilisation par des non-professionnels. Cette information doit figurer sur l'emballage des produits. La mise en oeuvre de cette disposition est en cours et la publication des produits adaptés pour un tel usage est prévue en 2015. L'ordonnance sur les produits phytosanitaires interdit la remise à des non-professionnels de produits présentant certaines propriétés toxicologiques de même que leur utilisation dans des zones urbanisées. De plus, cette même ordonnance spécifie que les produits destinés à des utilisateurs non professionnels doivent être formulés et emballés de manière à faciliter le dosage lors de leur utilisation.

Réponse du Conseil fédéral.