Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport les révisions qui s'imposent en matière d'imposition des frontaliers. Il établira l'inventaire des réglementations en vigueur et les améliorations à opérer. Il examinera l'opportunité d'actualiser les accords internationaux et les incidences sur les cantons concernés d'une dénonciation unilatérale des accords frontaliers de la part de la Suisse. Il étudiera en outre l'opportunité d'harmoniser les différents systèmes d'imposition des frontaliers.

Begründung

Chaque canton frontière applique son propre système d'imposition des travailleurs frontaliers. On ne dispose actuellement d'aucune vue d'ensemble de ces régimes fiscaux. Or certains accords sont dépassés et devraient être rapidement adaptés aux nouvelles réalités engendrées par l'entrée en vigueur de la libre circulation des personnes. Quelques cantons souhaiteraient modifier l'accord qui les lie à l'État voisin mais ils sont tributaires du soutien de la Confédération parce qu'une révision en la matière relève de sa compétence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a adopté le 13 décembre 2013 un rapport sur le traitement fiscal des travailleurs frontaliers actifs en Suisse. Le rapport a été établi en réponse au postulat 11.3607 déposé par le conseiller national Meinrado Robbiani et couvre pour l'essentiel les thèmes soulevés dans ce nouveau postulat. Ce rapport offre une vue d'ensemble sur les différents accords réglant le régime fiscal des travailleurs frontaliers ainsi que sur les perspectives d'évolution possibles.

Une copie du rapport est disponible à la page Internet suivante : http ://www.efd.admin.ch/dokumentation/medieninformationen/00467/index.html ?lang=fr&msg-id=51382

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.