Wortlaut

L'ordonnance sur la Poste (OPO) établit des prescriptions sur l'accessibilité du réseau d'offices et d'agences postales, ainsi que des services de paiement. Il y est en effet précisé que 90 % de la population doit pouvoir atteindre le réseau en 20 minutes (à pied ou en transports publics) et en 30 minutes pour les services de paiement. L'ordonnance ajoute également que la méthode de calcul de l'accessibilité doit être reconnue scientifiquement et certifiée par un organe indépendant.

Le Conseil fédéral est dès lors prié de répondre aux trois questions suivantes :

1. Les méthodes de mesure évoquées ont-elles été certifiées par un organe spécialisé indépendant ?

2. Quel est l'organe reconnu pour cette certification et cette reconnaissance scientifique ?

3. La vérification aura-t-elle lieu à intervalles réguliers afin de se baser sur les données démographiques à jour de l'Office fédéral de la statistique (cf. rapport explicatif de l'OPO)?

Begründung

L'article 33 OPO règle l'accessibilité du réseau d'offices de poste et d'agences postales. L'alinéa 4 précise : "Le réseau d'offices de poste et d'agences postales doit être conçu de telle sorte que 90 % de la population résidante permanente puisse accéder à un office de poste ou à une agence postale, à pied ou par les transports publics, en 20 minutes. Si la Poste propose un service à domicile, l'accessibilité doit être assurée en 30 minutes pour les ménages concernés."

Sur la méthode de calcul de cette accessibilité, l'alinéa 6 précise que "la méthode de mesure de l'accessibilité doit être reconnue scientifiquement et certifiée par un organe indépendant."

L'article 44 OPO, qui règle quant à lui l'accessibilité aux services de paiement, affirme que "l'accès aux services de paiement est approprié lorsque 90 % de la population résidante permanente peut accéder en 30 minutes, à pied ou par les transports publics, aux services" de paiement. Là encore, un alinéa 2 vient préciser que "la méthode de mesure de l'accès doit être reconnue scientifiquement et certifiée par un organe indépendant."

Il serait intéressant d'en savoir davantage à propos de cette reconnaissance scientifique et de cette certification par un organe indépendant.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Conformément à la législation postale, la Poste suisse propose une méthode de calcul de l'accessibilité. Celle-ci doit être approuvée par chacune des autorités de surveillance compétentes, soit la Postcom, responsable des prestations postales, et l'Office fédéral de la communication (OFCOM), qui supervise les services de paiement. L'approbation devrait intervenir au cours du premier trimestre 2014. Pour ces autorités, la reconnaissance scientifique et la certification de la méthode par un organe indépendant sont des conditions essentielles.

L'organe de certification indépendant a été choisi par la Poste entre plusieurs instituts universitaires suisses, dans le cadre d'une procédure sur invitation. Parmi les offres reçues, la Poste a finalement retenu l'Institut für Geoinformations-Engineering de l'EPF de Zurich.

3. La Poste charge un organe spécialisé indépendant de mesurer chaque année l'accessibilité ; elle présente un rapport à la Postcom et à l'OFCOM le 31 mars au plus tard. L'accessibilité est calculée annuellement sur la base des dernières données sur la population de l'Office fédéral de la statistique. Les résultats sont examinés et publiés par l'autorité compétente.

Réponse du Conseil fédéral.