Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices

Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 05.07.2019

À la session de printemps, le Conseil national avait refusé de classer l'initiative parlementaire Golay (Poggia) 13.426 "Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices". À sa séance de ce jour, la commission a décidé, sans opposition, d'entrer en matière sur le projet, qu'elle a ensuite adopté par 11 voix contre 10 au vote sur l'ensemble. Une minorité propose de classer l'initiative. Le projet élaboré par la commission propose de compléter le code des obligations par une disposition prévoyant que, avant la première prolongation d'une relation contractuelle qui se poursuit automatiquement après l'expiration de la durée convenue, le consommateur doit être expressément informé du droit qui a été convenu de résilier le contrat. Une minorité propose que cette obligation d'information s'applique à chaque prolongation.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 16.10.2019

Renouvellement tacite des contrats : le Conseil fédéral ne veut pas étendre les obligations d'informer

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) veut introduire une nouvelle obligation d'informer pour les entreprises qui recourent à des clauses de renouvellement tacite des contrats. Compte tenu des obligations d'informer déjà existantes, le Conseil fédéral estime que cette mesure est disproportionnée. C'est ce qu'il expose dans son avis du 16 octobre 2019 relatif à un projet de la CAJ-N.

Élaboré sur la base de l'initiative parlementaire 13.426 "Renouvellement tacite des contrats de services", le projet de loi de la CAJ-N impose aux entreprises une obligation d'aviser les consommateurs lorsque les contrats passés avec eux contiennent des clauses de renouvellement tacite. Ces clauses, qui figurent normalement dans les conditions générales d'affaires (CGA), prévoient la reconduction automatique de contrats à durée limitée si les clients ne les résilient pas à temps. La CAJ-N cite comme exemple les abonnements aux centres de fitness, les programmes antivirus ou les assurances voyage. Les grands fournisseurs de téléphonie mobile ont cessé d'utiliser ces clauses de renouvellement tacite en 2014 déjà.

Concrètement, la CAJ-N propose que les prestataires de services qui recourent à ces clauses informent leurs clients avant la première prolongation tacite du contrat qu'ils peuvent le résilier. Si le client n'a pas été avisé en bonne et due forme, il doit pouvoir résilier le contrat en tout temps, avec effet immédiat, à l'expiration de la durée convenue initialement.

Le Conseil fédéral considère que la nouvelle obligation d'informer proposée par la CAJ-N constitue une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle. Elle impliquerait un travail administratif considérable pour les entreprises concernées. Le Conseil fédéral est d'avis qu'on doit pouvoir attendre de chacun qu'il gère ses contrats et les résilie au besoin en respectant les délais convenus. Le Conseil fédéral juge que cette tâche est d'autant plus aisée qu'il existe aujourd'hui des outils techniques facilitant la gestion des délais.

Mécanismes correctifs déjà en place

Dans son avis, le Conseil fédéral fait en particulier remarquer que le droit en vigueur contient déjà des mécanismes correctifs qui protègent les consommateurs. Les CGA pré-formulées ne peuvent devenir partie intégrante du contrat que si l'attention du cocontractant a été clairement attirée sur elles et que celui-ci a eu la possibilité d'en prendre connaissance. Le prestataire de services qui recourt à des clauses insolites doit attirer spécialement l'attention sur elles lors de la conclusion du contrat.

Selon la jurisprudence, les CGA doivent en outre être formulées de façon claire. Enfin, les clauses abusives contenues dans les CGÀ qui prévoient - en contradiction avec les règles de la bonne foi et au détriment du consommateur - une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant du contrat, sont aujourd'hui déjà considérées comme déloyales au sens de la loi. Si l'on voulait améliorer la position du consommateur sans augmenter le travail administratif pour les entreprises, l'introduction d'une obligation de l'entreprise d'informer explicitement, au moment de la conclusion du contrat, sur la prolongation automatique du contrat serait à étudier.

Prévoir des modalités d'information simplifiées

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral rejette le projet de la CAJ-N. Il propose, pour le cas où le Conseil national confirmerait la nécessité de légiférer et entrerait en matière sur le projet, de vérifier au moins si les modalités d'information ne pourraient pas être simplifiées. Les entreprises ne devraient pas avoir à prouver unilatéralement que l'avis est parvenu au destinataire, comme le prévoit le projet de la CAJ-N : un avis envoyé à la dernière adresse communiquée par le consommateur devrait suffire.

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La législation est complétée en ce sens qu'une obligation est imposée au prestataire de services, lorsqu'une reconduction tacite du contrat a été convenue, d'informer le client de la possibilité dont il dispose de le dénoncer, et cela au moins un mois avant le terme de la période durant laquelle il peut le faire. A défaut, le contrat doit pouvoir être dénoncé en tout temps par le client, sans pénalité, et le prestataire de services doit rembourser toute somme perçue pour la période contractuelle non écoulée.

Begründung

Les relations contractuelles modernes connaissent un accroissement significatif des clauses de renouvellement tacite ou automatique du contrat à son échéance, à défaut d'une dénonciation écrite exprimée par l'une ou l'autre des parties avec un préavis fixé dans des conditions générales préformulées par le prestataire de services.

Il s'agit notamment, mais non exclusivement, des contrats de téléphonie mobile, des abonnements de tous genres, des clubs de lecture, de fitness et de remise en forme.

Si la loi sur le contrat d'assurance aborde expressément cette situation, dans l'intérêt des assurés, afin d'éviter une fin abrupte de couverture, tout en limitant le renouvellement à une année (art. 47 LCA), notre législation a jusqu'ici laissé l'économie gérer la question au nom de la liberté contractuelle. Il s'avère cependant que l'un des cocontractants, à savoir le client ou consommateur, se trouve manifestement dans une situation d'infériorité, ne pouvant aucunement négocier les conditions générales du prestataire de services, et devant se résoudre à accepter les conditions de renouvellement tacite à l'échéance du contrat.

Qui n'a pas été "piégé" par ce type de clause, notamment du fait qu'il faudrait enregistrer systématiquement chaque date limite de dénonciation, elle-même variable, car liée à la date de conclusion du contrat ? Les jeunes et les personnes âgées sont les principales victimes de cette situation.

Si le principe même du renouvellement tacite ne doit pas être combattu, il est impératif d'octroyer à la partie faible au contrat un droit d'information, en imposant à la partie forte un devoir correspondant. Ainsi, afin que le client puisse décider en connaissance de cause s'il laisse le contrat se renouveler automatiquement, ou s'il entend le dénoncer, il devra recevoir, au moins un mois avant le jour ultime dont il dispose pour dénoncer le contrat, un avis lui rappelant son droit. A défaut, le client pourra mettre fin au contrat en tout temps, sans préavis et sans pénalité, et devra se voir rembourser les sommes correspondant à la partie non courue du contrat.

Cette question a été réglée depuis le 28 juillet 2005 en France par la loi Chatel, qui pourrait servir de modèle dans ce domaine.

Cette législation devra traiter tous les contrats de services, y compris les contrats d'assurance, mais non le contrat de bail, dont l'objet est suffisamment important pour chaque locataire pour qu'il ne soit pas nécessaire de lui rappeler qu'il peut le résilier dans un délai de préavis expressément fixé par la loi.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 05.03.2020

Vers une obligation d'informer en cas de renouvellement automatique

Les consommateurs seront mieux protégés contre les reconductions tacites de contrats. Le National a adopté jeudi par 124 voix contre 65 un projet prévoyant d'obliger les entreprises à mieux informer les clients.

La réforme élaborée par la commission des affaires juridiques du National vise à combattre un problème frappant notamment les personnes abonnées à des programmes antivirus, des centres de fitness ou des revues. Faute d'être clairement averti, le consommateur ne déclare souvent pas avant la date prévue qu'il souhaite mettre fin au contrat.

Le projet impose aux entreprises d'aviser les consommateurs avant la première prolongation lorsque les contrats de durée déterminée contiennent des clauses de renouvellement tacite. Pour Beat Flach (PVL/AG), c'est tendre un piège aux consommateurs de les informer que lors du premier renouvellement. Il aurait voulu étendre cette obligation à chaque renouvellement. Sa proposition a été rejetée par 101 voix contre 86.

Atteinte à la liberté contractuelle

La solution est compliquée et bureaucratique, a souligné la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. L'obligation d'information proposée constituerait une atteinte à la liberté contractuelle. Elle implique un travail administratif important pour les entreprises concernées.

Chacun doit gérer ses contrats et les résilier au besoin en respectant les délais. Il existe aujourd'hui des outils de gestion des délais, a martelé Christa Markwalder (PLR/BE), opposée au projet. De plus, une prolongation automatique est aussi un avantage pour de nombreux consommateurs, a avancé Pirmin Schwander (UDC/SZ).

Par ailleurs, le droit en vigueur prévoit déjà des mécanismes qui protègent les consommateurs. Si les contrats contiennent des clauses insolites, les clients doivent en être informés, a encore rappelé Mme Keller-Sutter. En vain.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 11.06.2020

Par 22 voix contre 20, le Conseil des États n'a pas voulu entrer en matière sur un projet du National prévoyant d'obliger les entreprises à mieux informer les clients pour les protéger contre les reconductions tacites de contrats. Les sénateurs ont jugé la solution compliquée et bureaucratique. Le dossier retourne au National.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 24.09.2020

Pas d'obligation d'informer en cas de renouvellement automatique

Les consommateurs ne seront pas mieux protégés contre les reconductions tacites de contrats. Le National a enterré jeudi par 99 voix contre 82 et neuf abstentions un projet prévoyant d'obliger les entreprises à mieux informer les clients.

Le Conseil des États avait rejeté en juin ce texte, approuvé une première fois par la Chambre du peuple lors de sa session de printemps.

La réforme visait à combattre un problème frappant notamment les personnes abonnées à des programmes antivirus, des centres de fitness ou des revues. Faute d'être clairement averti, le consommateur ne déclare souvent pas avant la date prévue qu'il souhaite mettre fin au contrat.

Le projet voulait imposer aux entreprises d'aviser les consommateurs avant la première prolongation lorsque les contrats de durée déterminée contiennent des clauses de renouvellement tacite.

Atteinte à la liberté contractuelle

La solution est compliquée et bureaucratique, a souligné la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. Par ailleurs, le droit en vigueur prévoit déjà des mécanismes qui protègent les consommateurs. Si les contrats contiennent des clauses insolites, les clients doivent en être informés, a-t-elle rappelé.

Pour Christa Markwalder (PLR/BE), l'obligation d'information proposée constituerait une atteinte à la liberté contractuelle. Elle implique un travail administratif important pour les entreprises concernées.

Chacun doit gérer ses contrats et les résilier au besoin en respectant les délais. Il faut reconnaître les consommateurs comme des personnes majeures et pas des individus qu'il faut protéger contre eux-mêmes, a souligné la Bernoise.

Vincent Maître (PDC/GE) juge lui aussi qu'il n'est pas opportun d'alourdir les conditions administratives des entreprises. En période de crise liée au Covid, celles-ci doivent pouvoir se concentrer sur leurs activités premières et pas tenir des agendas pour leurs clients, a-t-il souligné, estimant que le sujet devrait revenir au Parlement pour être traité de manière différente.

Systèmes automatisés

Aujourd'hui, toutes les entreprises ont des systèmes automatisés, a répliqué Daniel Brélaz (Verts/VD). "Est-ce administrativement insupportable et financièrement étouffant" pour elles de sortir automatiquement un formulaire à envoyer à leurs clients, a-t-il plaidé en vain.