Wortlaut

Les chauffeurs de poids lourds sont souvent confrontés à un dilemme : ils ne doivent pas seulement se plier à une législation stricte (respect des prescriptions en matière de temps de travail et de repos, arrimage du chargement, limites de poids, etc.), mais doivent aussi veiller à ce que leur activité reste rentable. Si la nécessité de certains contrôles est incontestée, force est cependant de constater une augmentation sensible des activités de contrôle routier, notamment depuis l'ouverture des centres de contrôle du trafic lourd. Par suite, la police contrôle parfois à plusieurs reprises en l'espace d'un seul jour les chauffeurs et leurs véhicules. Il est surtout dérangeant que des infractions ou défauts constatés lors du premier contrôle soient à nouveau sanctionnés lors du deuxième ou du troisième contrôle, dans la mesure où cette pratique contrevient à un principe fondamental du droit pénal. Les contrôles multiples en l'espace d'une seule journée sont pour cette raison une grande entrave pour les chauffeurs professionnels et les entreprises de transport, de plus ils gênent inutilement les filières de livraison et ne contribuent en rien à la sécurité routière. Un unique contrôle par jour suffit amplement pour assurer l'application du droit de la circulation routière.

Je prie pour cette raison le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il conscience de la problématique susmentionnée et de la nécessité d'y remédier ?

2. Est-il aussi d'avis qu'il suffit d'un contrôle par jour, par chauffeur et par véhicule pour constater des infractions au droit de la circulation routière ?

3. La police dispose-t-elle d'un système intercantonal de contrôle qui fournit en temps réel des renseignements sur les contrôles effectués et permet d'éviter ainsi des contrôles multiples ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Afin de garantir qu'un même véhicule ne sera pas contrôlé à plusieurs reprises pendant une brève période, les conducteurs se voient remettre une attestation de contrôle par la police. Ce document comprend notamment des indications sur le type de contrôle (technique des véhicules, chargement), sur les détails du contrôle (lieu, date, heure, organe de contrôle) ainsi que sur les conducteurs et les véhicules contrôlés. Son octroi est régi par l'ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière (OCCR ; RS 741.013) et par l'ordonnance de l'Office fédéral des routes (OFROU) du 22 mai 2008 concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU ; RS 741.013.1). Vu cette procédure, aucune mesure supplémentaire n'est nécessaire.

2. Un contrôle par jour pourrait certes suffire pour ce qui est de la technique des véhicules. Par contre, puisque le chargement des véhicules et l'aptitude à la conduite des conducteurs peuvent évoluer au cours d'une même journée, ces éléments peuvent faire l'objet de contrôles plusieurs fois par jour ; ces contrôles sont judicieux et nécessaires du point de vue de la sécurité routière.

3. Aucun système de contrôle intercantonal n'est prévu, étant donné que l'attestation de contrôle que doit remettre la police constitue déjà un instrument efficace, utilisable aussi pour la circulation internationale. En revanche, un système de saisie des contrôles pour la statistique des contrôles du trafic lourd est utilisé avec succès depuis plusieurs années.

Réponse du Conseil fédéral.