Ausgangslage

Le Code pénal est modifié, voire complété afin de rendre punissable le "grooming" avec des mineurs.

Wortlaut

Le Code pénal est modifié, voire complété afin de rendre punissable le "grooming" avec des mineurs.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 10.12.2014

Abus sur Internet - Le Conseil des États ne veut pas légiférer sur le "grooming"

(ats) Le phénomène des traqueurs qui abordent des mineurs sur Internet en vue d'initier une relation sexuelle - le "grooming" - ne nécessite pas une modification de la loi. De justesse, par 16 voix contre 15, le Conseil des États a refusé mercredi une initiative parlementaire du National.

Le code pénal contient déjà des dispositions pour réprimer les infractions contre l'intégrité sexuelle commises par des adultes qui sollicitent des enfants sur la Toile, a fait valoir Robert Cramer (Verts/GE). Tout ajout n'aurait qu'une valeur symbolique.

Aller au-delà, en réprimant même le fait d'entamer un dialogue à caractère sexuel avec un enfant sur un forum de discussion, serait excessif aux yeux du Conseil des États. On rendrait punissable des actes préparatoires ne présentant qu'un lien lointain avec une éventuelle infraction.

Suffisamment grave

En vain Raphaël Comte (PLR/NE) a expliqué que le "grooming" est un comportement suffisamment grave pour que le législateur procède à un examen du droit en vigueur : "Il y a lieu de ne négliger aucune piste".

Des mesures pour lutter contre le grooming s'imposent peut-être, mais elles ne sont pas de nature législative, a dit Claude Janiak (PS/BL). La réflexion doit être menée essentiellement par les autorités de poursuite pénale.

Le National insiste pour sa part pour légiférer : en plus de l'initiative parlementaire rejetée, sa commission a prévu deux motions. La première a le même but que l'initiative. La seconde exige que les délits soient poursuivis d'office dans certains cas. Le "grooming" concerne près d'une fille sur trois et un garçon sur dix.