Wortlaut

Au début de l'été, certaines caisses-maladie ont annoncé que, en 2012, leurs assurances complémentaires avaient enregistré un excédent par rapport aux soins hospitaliers pris en charge cette année-là et que, de ce fait, un montant déterminé serait remboursé à leurs assurés.

1. Le Conseil fédéral a-t-il eu vent de cette pratique ?

2. Combien de caisses-maladie procèdent-elles à de tels remboursements ?

3. Qui vérifie l'exactitude des calculs ?

4. Les caisses sont-elles totalement libres de procéder à des remboursements ?

5. Ne s'agit-il pas d'une tactique mercatique pour attirer de nouveaux assurés ?